[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Les dispositions réglementaires des livres I et II du Code général de la fonction publique sont codifiées (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024).
L'administration peut interrompre le versement du traitement d'un agent public qui ne peut exercer ses fonctions en raison d'un contrôle judiciaire (Conseil d'État, 10/9 SSR, du 25 octobre 2002, n° 247175).

Stationnement

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de superficie.
En matière d'IRVE dans les immeubles collectifs d'habitation, l'avantage donné à ENEDIS n'est pas une aide d'État. (Conseil d'État, 9^e - 10^e chambres réunies, 8 novembre 2024, n° 475080).
Le Conseil d'État impose l'examen au cas par cas dans le dispositif de forfait de post-stationnement (FPS) avec géolocalisation (Conseil d'État, 5^e - 6^e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 472912).

Urbanisme

La loi visant à encadrer la pratique des locations de meublés de courte durée est publiée (Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
La dématérialisation du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme des personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants est obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 (Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme).

Santé

L'arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2025.

Contrats

Les contrats de ville évoluent (décrets n° 2024-1036 et n° 2024-1037 du 15 novembre 2024).
L'assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, lorsque le constructeur engage sa responsabilité contractuelle (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 31 octobre 2024, n° 488920).

Animaux

Le tribunal rejette un recours demandant la condamnation d'une commune pour les dégâts causés par des chèvres (TA Rouen, jugement n° 2202537 du 14 novembre 2024).

RGP

La gestion de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023 peut bien donner lieu à une procédure devant la Cour des comptes avec les étapes contentieuses d'avant 2023 (Cour des comptes, 14 novembre 2024, n°S-2024-1392, aff. 926).

Élus

Il est possible d'être maire sans avoir été candidat (Conseil d'État, 5^e - 6^e chambres réunies, 18 novembre 2024, n° 494128).

Grand dossier : Fraudes aux RIB et administrations

Notre invité, Jean-Jacques Latour, Directeur Expertise de Cybermalveillance.gouv.fr, a accepté de répondre à nos questions.

Qu'est-ce qu'une fraude aux faux RIB en matière de commande publique ?
Quelles mesures de prudence recommander ?
Quelle politique de formation ou, au moins, de sensibilisation interne, prévoir ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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Grand dossier : Fraudes aux RIB et administrations

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