[ép. 206] Eau, assainissement et communautés de communes : où en est-on?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence relative à l'obligation pour l'autorité disciplinaire d'informer, lors de l'engagement de la procédure disciplinaire, la personne poursuivie de son droit de garder le silence en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789 (Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024).
La Cour des comptes juge "inaboutie" la réforme du dialogue social dans la fonction publique.

Institutions

La règle d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre est sans effet sur l'exercice de ces dernières (Conseil d'État, 18 octobre 2024, aff. jointes n° 496362 ADELIBE et autres ainsi que n° 496532 ADELICO).
Aucun juge n'est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l'élection à la présidence d'une Assemblée parlementaire (Conseil d'État, 10^e – 9^e chambres réunies, 18 octobre 2024, n° 496622 et 496623).

Urbanisme

L'arrêté du 18 octobre 2024 porte diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme.

Fraude

Le Conseil d'État confirme que c'est à la personne publique qu'il incombe de payer en cas de fraude au paiement par usurpation de l'identité du cocontractant (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 487929).

Contrats

Une collectivité ne commet pas de manquement en communiquant au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 27 septembre 2024, n° 490697).
En cas de différend, le titulaire d'un marché doit présenter à l'acheteur, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat (Conseil d'État, 7^e chambre, 18 octobre 2024, n° 476242).

Domaine public

Le principe d'inaliénabilité du domaine public qui implique, sauf clause contraire, l'incorporation immédiate sans indemnisation d'ouvrages construits par un concessionnaire ne contrevient pas à la liberté d'établissement (Affaire C-598/22 : Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 septembre 2022).

Grand dossier : Eau, assainissement et communautés de communes : où en est-on ?

Me Yann Landot, Avocat associé, répond à nos questions.

Quel est l'état du droit qui, donc, avec l'annonce du Premier ministre puis le vote du Sénat, devrait changer ?
Quelles furent les annonces du Premier ministre au Sénat le 9 octobre 2024 ?
Qu'il y a-t-il dans la proposition de loi adoptée au Sénat le 17 octobre 2024 ?
Faut-il arrêter les études en cours, car les problématiques en ce domaine s'avèrent presque toujours lourdes d'enjeux existants et à venir, largement supra-communaux ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 206] Eau, assainissement et communautés de communes : où en est-on?

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