[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Eau

Fin du transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence eau et assainissement, en 2026.
Il revient au juge judiciaire de poser une question préjudicielle au juge administratif en matière de tarification par la commune de l'usage de l'eau (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, n° 22-19.915).

Finances

Les communautés de communes tiennent le choc.

Agents

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux.
L'agent poursuivi doit être informé de son droit de se taire (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).

Contrats

Un DGD tacite (article 12.4 du CCAG Travaux), à défaut pour le maître d'œuvre d'avoir transmis au maître d'ouvrage un décompte général, s'oppose à ce que la créance née de ce décompte soit regardée comme sérieusement contestable (CAA de Toulouse, 18 septembre 2024, n° 24TL01116, Inédit au recueil Lebon).
Le délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre ne constitue pas, à lui seul, un manquement de l'acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 27 septembre 2024, n° 490697).

Urbanisme

Délimiter une OIN peut se faire, a priori, sans évaluation environnementale (CAA de Bordeaux, 2^e chambre, 3 octobre 2024, SCI X, n° 22BX02339).
Selon la Cour des comptes, le droit relatif aux permis de construire peut parfois difficilement se concilier avec les enjeux des politiques locales.

Expropriation

Lors de la fixation du prix d'un immeuble en cas d'expropriation, des éléments de comparaison peuvent être apportés sans les actes de vente correspondants (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, n° 23-19.783, publié au bulletin).
Le locataire peut attaquer l'arrêté de cessibilité, mais n'a pas à se le voir notifier (Conseil d'État, 2^e – 7^e chambres réunies, 3 octobre 2024, n° 491297).

GEMAPI

La publication relative aux Servitudes d'utilité publique (SUP) et ouvrages de prévention des inondations est accessible sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).

Responsabilité

Une gestion de fait par les recettes a été sanctionnée au titre de la RGP par la Cour des comptes (Cour des comptes, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° S-2024-1311, aff. n° 12).
RGP : omettre de déclarer un sinistre revient à en commettre un autre (Cour des comptes, 7 octobre 2024, Commune De Sainte-Eulalie-en-Born (Landes), n° S-2024-1305, affaire n° 40).

Grand dossier : Droit au silence et sanctions, qu'est-ce qui change ?

Notre invité, Me Guillaume Glénard, Professeur agrégé des Facultés de droit, avocat associé, cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions.

Que dit le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L. ?
Cela s'applique-t-il à toute sanction ayant le caractère de punition ?
Quel est le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel ?
Avec quelle modulation, dans le temps, de la censure du Conseil constitutionnel ?
Faut-il l'appliquer dès la procédure d'enquête administrative ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Grand dossier : Droit au silence et sanctions, qu'est-ce qui change ?

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