[ép. 180] 40 ans de la FPT : interview du Président du CNFPT à l'heure de son départ

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Une décision d'avancement d'échelon prise par erreur crée des droits même si elle n'a pas été mise en œuvre et même si ceci s'explique par des difficultés administratives (CE, 22 février 2024, req. n° 474779).
Éviction illégale et indemnité pour perte de rémunération : le juge apporte des précisions en cas de sanctions successives (CE, 13 février 2024, req. n° 461352).

Projets alimentaires territoriaux

64 lauréats de l'appel à projets national alimentation durable.

Environnement

L'OFB peut rechercher et constater des infractions environnementales sur les terres agricoles, même closes, sans procureur ni assentiment du propriétaire (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-81.559).
Quand un propriétaire d'un parc de stationnement sera-t-il exonéré de faire des ombrières, avec panneaux photovoltaïques ou végétalisation, et dispositifs d'eaux pluviales ? (Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 [NOR : TREL2323577A]).

Actes

Pas de norme obligatoire sans diffusion publique gratuite. La CJUE vient de poser que les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l'Union. Au-delà du cas particulier des jouets, la Cour pose qu'une norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant (CJUE, 5 mars 2024, Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., affaire C-588/21 P).

Le Grand Dossier : 40 ans de la FPT : interview du Président du CNFPT à l'heure de son départ

Notre invité, M. François Deluga, Président du CNFPT, a accepté de répondre à nos questions :

Nous avons fêté les 40 ans d'un statut à peu près standardisé entre fonctions publiques et du régime de la FPT. Quels sont vos sentiments à ce sujet ?
Quel bilan, à cette aune, tirer de ces dernières années pour le CNFPT et quelles perspectives brosser pour l'avenir, au moment où vous avez annoncé votre départ ?
Quels messages souhaiteriez-vous faire passer au ministre Stanislas Guerini à la veille d'une nouvelle loi ?
Doit-on rester ferme sur un strict principe de parité entre fonctions publiques ? Ou au contraire la FPT doit-elle s'autonomiser ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 180] 40 ans de la FPT : interview du Président du CNFPT à l’heure de son départ

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : 40 ans de la FPT : interview du Président du CNFPT à l'heure de son départ

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