[ép. 142] Le référendum d’initiative partagée

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

L’interruption du versement de la rémunération d'un agent ayant produit un avis médical impose une contre-visite par un médecin agréé… sauf dans certains cas, dont celui d’un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la grève est interdite (Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 450533).
Relèvement de 2,19 % du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1^er mai (Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique).

Contrats

L’arrêté du 14 avril dernier, publié au JO du 22 avril, modifie l’annexe 6 du code de la commande publique. En effet, cet arrêté prévoit la possibilité de transmission d’une copie de sauvegarde par voie électronique. Le candidat ou le soumissionnaire peut ainsi faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou un support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation.

Pénal

PQR et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie (Conseil d’État, 20 avril 2023, n° 463487).
Circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions » commises lors des manifestations contre la réforme des retraites (Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 472924).

Police

Ordonnance du juge des référés du TA d’Orléans suspendant l’arrêté préfectoral anti-manifestation relatif à la venue à Vendôme du Président de la République (TA Orléans, ord., 25 avril 2023, n° 2301545 et 2301548).

Environnement

Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Le Grand Dossier : Le référendum d’initiative partagée après… et avant les décisions « retraites » du Conseil constitutionnel

Nos invités, Mme Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Directrice de recherches au CNRS, Aix Marseille Université et Université de Toulon, et M. Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel, ont accepté de répondre à nos questions :

Qu’est-ce qu’une « réforme » dans le droit du RIP ?
N’est-ce pas une interprétation frileuse de la part du Conseil constitutionnel ?
Quel avenir pour la proposition de RIP sénatoriale ?
Il faut abandonner l’idée de l’utiliser… ou tout repenser ?
Si ce régime doit évoluer, de quels autres modèles peut-on s’inspirer ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 142] Le référendum d’initiative partagée

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Le référendum d’initiative partagée après… et avant les décisions « retraites » du Conseil constitutionnel

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