[ép. 143] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Faculté pour l'administration d'engager une procédure disciplinaire en vue de procéder à la révocation d’un agent pour des faits au pénal antérieurs à l’entrée dans la fonction publique (Conseil d'État, 3 mai 2023, n° 438248, au recueil Lebon).
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Retraites

Le Conseil constitutionnel confirme son interprétation restrictive de la notion de « réforme » à l’article 11 de la Constitution (Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023).

Aménagement

Deux arrêtés sur le diagnostic (par le maître d’ouvrage) des déchets du BTP en cas de démolition ou rénovation significative (arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments).
Arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes.

Environnement

Fonds Barnier : augmentation de certains financements (Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Le Grand Dossier : La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023

Notre invité, M. Luc Alain Vervisch, Directeur des études, Direction du pilotage stratégique à La Banque postale, a accepté de répondre à nos questions :

Les 320 M€ de l'État ont-ils vraiment changé les choses ?
Qu'est-ce qui explique les baisses individuelles ?
Les problèmes de fond ont-ils disparu ?
Peut-on réellement traiter la diversité des situations ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 143] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023

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