[ép. 125] Loi de finances 2023 : quel impact pour les collectivités ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (NOR : TFPF2228640C).
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Fonction publique : augmentation du minimum de traitement au 1^er janvier 2023 (Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique).

Contrats

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.
Quand une indemnité est due par des constructeurs à une collectivité, celle-ci doit être calculée avec TVA même si les travaux ensuite donneront lieu à FCTVA (Conseil d'État, 19 décembre 2022, n° 462156, publié au recueil Lebon).

Urbanisme

Urbanisme : la végétalisation encadrée par décret (Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation – NOR : TREL2223609D).

Environnement

Publication de l'important nouveau règlement transitoire de l'UE « établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables » (Règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables).
Qualité de l'air intérieur : 2 nouvelles et importantes étapes
Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur (NOR : TREP2200808D).
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (NOR : TREP2201179D).
Début de la transposition de la directive eau potable : toujours plus d'obligations en perspective pour les services publics (Ordonnance n° 2022-1611 du 2 décembre 2022).
Les logements ont désormais leur propre carnet de santé énergétique (Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement – NOR : TREL2218690D).

Biens

Recensement des chemins ruraux (avec suspension maximale de 2 ans de la prescription trentenaire) : le décret, très attendu dans le monde rural, est publié ! (Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux – NOR : AGRT2228351D).

Lois

Circulaire « relative à l'application des lois » (Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois – NOR : PRMX2237634C).

Finances

Responsabilité financière : importante décision sur la notion de préjudice financier, sur le contrôle sélectif des dépenses et sur les remises gracieuses (Conseil d'État, 28 décembre 2022, n° 441052, à mentionner aux tables du recueil Lebon)
Responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables ; derniers ajustements au JO : décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le Code des juridictions financières (NOR : PRMX2229277D).
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (NOR : ECOX2230363D).

Le Grand Dossier : Loi de finances 2023 : quel impact pour les collectivités ?

La loi de finances 2023 a été adoptée et validée par le Conseil Constitutionnel : loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Nos invités, M. Jean-Baptiste Gaudin, Public Avenir, M. Pascal Heymes, MS conseils, et M. Luc Alain Vervisch, Directeur des études de la Banque Postale, ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 125] Loi de finances 2023 : quel impact pour les collectivités ?

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