[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

Commande publique et transmission d'informations : d'autres secrets peuvent être à protéger en sus du secret des affaires (CJUE, 17 novembre 2022, et al., C-54/21).

Finances

Le Gouvernement prêt à mettre un peu d'eau dans ses contrats de Cahors : en effet, devant la commission des lois du Sénat – avec qui le Gouvernement pourrait espérer une CMP conclusive ? – le 9 novembre 2022, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a :
- - confirmé le caractère provisoire du dispositif ;
  - appelé à des compromis (sans dire très précisément lesquels de son côté mais c'est le début de la discussion sur ce point), notamment sur le volet « sanctions » de ce dispositif.

Laïcité

Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires : circulaire du ministère de l'Éducation nationale (NOR : MENG2232014C) du 9 novembre 2022 intitulée « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires ».

Aménagement

PLUi : l'éventuelle opposition des communes est à prouver par les requérants ;
Une nouvelle ZAD peut prendre la place d'une ZAD devenue caduque (CAA de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY02769).

Le Grand Dossier : Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)

Notre invité, M. Jérôme Valais, Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)

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