[ép. 116] Du bon usage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Fusionner des corps de fonctionnaires ne leur fait pas perdre leur inéligibilité (Conseil d’État, 13 octobre 2022, n° 462139).

Libertés

Le Conseil d’État publie sa propre liste des 39 « libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 ».

Environnement

Pollution de l’air : l'État est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X10 millions d’euros) en grande partie à lui-même (CE, ord., 17 octobre 2022, n° 428409).
Publicités lumineuses : extinction obligatoire, y compris des publicités des vitrines, « en cas de forte tension sur le système électrique » (décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique).
Déchets des navires à gérer par les ports : arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français, arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports, arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d’informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets.

Urbanisme

Jeux Olympiques de 2024 et urbanisme : fixation des règles de renvois de balle entre juridictions et carton rouge pour la décroissance (Conseil d’État, 17 octobre 2022, n° 464620).
Devant quel juge faut-il aller pour contester un permis de régularisation lorsque le jugement qui a ordonné cette mesure est déjà contesté devant le Conseil d'État ? (Conseil d'État, 10 octobre 2022, n° 452955).
Un permis de construire peut-être régularisé par l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet (Conseil d’État, 10 octobre 2022, Société Territoire Soixante-Deux, n° 451530).

Le Grand Dossier : Du bon usage des QPC...

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

Notre invité, M. Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel a accepté de répondre à nos questions :

Que retenir de ce régime ?
Comment soulever une QPC ?
Avec quels conseils opérationnels ?
Quelles spécificités dans les moyens contentieux ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 116] Du bon usage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

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