[ép. 114] La commande publique durable

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; NOR : JUSC2222368D).

Urbanisme

Arrêt important sur l’appréciation de la qualité du site puis de l'impact de la construction (Conseil d'État, 22 septembre 2022, n° 455658).

Euthanasie

Décision importante sur l’euthanasie : non interdiction de principe, garanties, information ou non des proches selon les demandes du patient (CEDH, 4 octobre 2022, Affaire Mortier c. Belgique, n° 78017/17).

Bâtiments

Publication du décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (NOR : TREL2132554D).

Lumières

Publicités lumineuses : généralisation de l'extinction entre 1 et 6h du matin (décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022).

Le Grand Dossier : La commande publique durable : un guide pratique

Nos invitées, Mme Anaëlle Contrepois, Conseillère environnement, Intercommunalités de France, et Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions :

Quels conseils donneriez-vous en amont de l'achat public ?
Et au stade des procédures elles-mêmes ?
Quels retours d’expérience avez-vous des intercommunalités ?
Qu'en est-il de ce sujet dans la « feuille de route » d'intercommunalités de France ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : La commande publique durable : un guide pratique

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