[ép. 102] Commande publique et données numériques

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

État civil

La Chancellerie diffuse une circulaire de 36 pages pour présenter le choix du nom issu de la filiation (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022) et en donner d'utiles modèles (circulaire du 3 juin 2022, CIV/03/22, n° red. C1/1.4.5./202230000653/RW ; NOR : JUSC2215808C).

Éolien

L'opposition d'une commune par principe à tout projet éolien est impossible, (TA Limoges, 25 mai 2022, n° 2101893, concl. P.-M. Houssais).

Sport

Application, par décret, au monde du sport des nouvelles règles en matière de « contrat d'engagement républicain » (Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022).

Fiscalité

La DGFIP récupère la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022).

Urbanisme

Règles d'urbanisme dans un lotissement : pas de cession et pas de cristallisation (CE, 13 juin 2022, M. et Mme B., req. n° 452457).

Le Grand Dossier : Commande publique et données numériques

Data et marchés publics font mauvais ménage, mais force leur est de se marier, et ce de plus en plus étroitement.

Nos invités, Me Frédéric Forster, avocat associé, Lexing Alain Bensoussan Avocats, Me Marie Gouchon, avocate pré-associée, Cabinet Landot & associés, M. Kévin Picavez, consultant juridique à la Direction des Achats de l'État (DAE) et Mme Émeline Vandeven, consultante open data et commande publique, Datactivist, ont accepté de répondre à nos questions :

Comment bien intégrer les préoccupations RGPD en commande publique ?
Comment identifier si nous sommes ou non responsables de traitement en commande publique ?
N'est-ce pas l'occasion d'un travail repensé entre acheteur et DPO ?
Et avec une organisation spécifique sur ce point au stade de l'exécution, surtout quand on est en groupement de commandes ?
Quelques conseils opérationnels ?
Sur ce point, quels conseils aux acheteurs publics avez-vous à prodiguer, en vous fondant sur votre expérience de DPO ?
Des compléments ?
Quid de cette question du traitement des données hors territoire de l'Union européenne ?
Ce n'est pas aisé en droit de la commande publique ?
Pour l'open data dont les exigences, en commande publique, s'avèrent plus larges qu'on ne le croit usuellement, quels sont vos conseils ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 102] Commande publique et données numériques

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