![[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-218-intelligence-artificielle-et-achat-public-solutions-risques-perspectives-300x161.png)
![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
C’est ce que vient d’apprendre à ses dépends un constructeur, qui avait acquis auprès d’une commune une ancienne caserne, pour y réaliser des logements. Il a en effet été jugé que l’ancienne caserne restait partie du domaine public, et ce « sans qu’y fassent obstacle les circonstances qu’avant cette date, [elle] n’était plus affecté[e] à la gendarmerie », la section de gendarmerie locale ayant été antérieurement dissoute.
Cette solution avait déjà été consacrée en 2009 (CE, 28 décembre 2009, n° 290937, Brasserie du Théâtre). Elle ne trouve plus à s’appliquer aussi souvent, car depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, la définition de la domanialité publique a été modifiée.
Texte de référence : Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 7 mai 2012, n° 342107, publié au recueil Lebon
