Simplification du droit de l’urbanisme : le député Harold Huwart dessine les contours d’une prochaine loi

Comme l’avait indiqué Valérie Létard, cette proposition de loi doit servir de « base de travail pour simplifier la vie des élus locaux et des porteurs de projets » dans le domaine de l’urbanisme. L’objectif est de permettre aux élus d’agir plus facile en matière de « transformation immobilière », de construction hors-site ou encore de réversibilité. Autant de simplifications qui permettront d’aller plus vite à l’heure où la sobriété foncière impose de densifier les centres urbains, de transformer les actifs immobiliers, de créer du logement et des équipements à partir d’un bâtiment existant à transformer.

« Refaire la ville sur la ville » en assouplissant le PLU

Le texte fixe clairement le cap : « Simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction », en redonnant « de la souplesse aux documents et règles d’urbanisme ». L’article 1^er de la PPL prévoit le relèvement de 20 à 50 % du seuil de majoration de construction au delà il est obligatoire de modifier le PLU. Une évidence à l’heure où refaire la ville sur la ville pour éviter l’étalement urbain devient la norme urbanistique. Qui dit assouplissement ne dit pas dérégulation : le texte précise que « toute évolution d’ampleur des règles du PLU, ayant par exemple pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle et forestière ou une protection édictée, restera néanmoins soumise à la procédure de révision du plan local d’urbanisme ».

EPFL, SPLAN-IN, PPA multisites… simplifier pour construire plus vite

La PPL veut aussi mettre fin au principe de caducité du SCoT, qui survient tous les 6 ans si la collectivité ne s’est pas prononcée en amont sur sa révision ou son maintien en l’état. La suppression de l’article L. 143-28 du Code de l’urbanisme permet ainsi d’aligner le SCot sur la réglementation du PLU. Autres mesures prévues : l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation imposées aux bâtiments publics, tout en restant « dans le respect du droit européen » ; les Établissements publics fonciers locaux (EPFL) pourraient voir les procédures d’extension de leurs périmètres simplifiées en vue de conforter leur couverture territoriale. La démarche d’adhésion d’une commune compétente en matière d’urbanisme suffira à partir de janvier 2028, sans que son EPCI de rattachement ait décidé ou pas de rejoindre l’EPFL. Les Sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLAN-IN) pourraient exercer de nouvelles missions d’entretien et de maintenance d’équipements d’intérêt collectif. L’article 3 de la PPL souhaite la généralisation « sous conditions » du recours au permis d’aménager dits « multisites » possiblement mobilisable aujourd’hui aux seuls projets partenariaux d’aménagement et aux opérations de revitalisation du territoire pour en faire bénéficier aussi aux « opérations complexes touchant des parcelles non contigües ». Ainsi facilitée, l’instruction des opérations d’urbanisme complexes sera plus rapide et permettra aux projets de se concrétiser plus rapidement.

Transformer plus rapidement les bureaux en logements

La PPL étend le champ d’application des dérogations au PLU dans les zones où s’applique la taxe pour les logements vacants, en les élargissant à toutes les communes exposées à des tensions sur le marché immobilier. Dans le droit fil de la loi Daubié sur la transformation des bureaux en logements, ce texte autoriserait s’il est adopté la construction de logements dans des zones d’activités malgré « les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination ‘habitation’ » sur délivrance de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente ou sur accord du maire ou du président de l’EPCI. Le député souhaite ainsi faciliter « la transformation des zones d’activité ou zones tertiaires », en offrant plus de souplesse au PLU n’ayant pas prévu une évolution de ces actifs immobiliers vers le logement. Pour info : en 2025, environ 9 millions de mètres carrés de bureaux sont vacants à l’échelle nationale, soit environ 5,2 millions en Île-de-France, représentant près de 15 % du parc tertiaire régional. En Île-de-France, le taux de vacance atteignait 10,2 % fin 2024.

Stéphane Menu