Proposition de loi Trace : le Sénat souhaite redonner la main aux élus locaux

Jusqu’au 18 mars, les sénateurs examinent une proposition de loi de Guislain Cambier (Nord) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse) visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, qui améliore les modalités d’application de la stratégie de sobriété foncière, fixée par la loi Climat-résilience. Avec, à la clef, 154 amendements. Élaboré dans la continuité des travaux du groupe de suivi sénatorial sur l’artificialisation des sols, et adopté par la commission des affaires économiques le 19 février 2025, le texte intègre davantage de différenciation territoriale et assouplit les contraintes pour les collectivités. Il envisage une démarche qui part des territoires pour atteindre l’objectif national d’absence d’artificialisation nette (ZAN) en 2050, objectif qui reste une « boussole ». La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) ne se réfère plus au « ZAN ». Un acronyme qui est devenu pour les élus un « casse-tête » et un « repoussoir », dénoncent les sénateurs.

La proposition de loi Trace allège la première période décennale d’effort de sobriété : un jalon, établi à 2034 sans être chiffré avec un objectif national, remplace l’objectif intermédiaire de moins 50 % de réduction des surfaces artificialisées en 2031 (par rapport à la période 2011-2021) qui est aujourd’hui la règle. « On donne la main aux territoires sur leur propre trajectoire », a précisé la rapporteure Amel Gacquerre lors d’une conférence de presse préalable à la discussion en séance plénière, le 12 mars. Les régions devront donc proposer une trajectoire et des jalons intermédiaires, au rythme qu’elles souhaitent, à condition d’être compatibles avec l’objectif 2050. Afin de permettre la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions, la modification des documents régionaux d’urbanisme serait repoussée à août 2027.

La commission modifie la composition des conférences régionales de gouvernance créées par la loi ZAN 2, pour y « assurer la prééminence des représentants des collectivités locales », et les rebaptise « conférences régionales de sobriété foncière ». Leur pouvoir est renforcé : elles pourront contraindre la région à reconsidérer ses objectifs de réduction de l’artificialisation et sa territorialisation, utiliser les assouplissements permis par la future loi Trace et se prononcer par un avis conforme sur la liste des projets d’envergure régionale. En outre, les collectivités pourront s’écarter des orientations fondamentales fixées par la région en la matière, au cas par cas et dans la mesure où l’intérêt des opérations projetées le justifie.

Mutualiser la garantie foncière de 1 hectare

« Il faut tendre vers la trajectoire de sobriété foncière sans qu’elle freine les projets de développement des communes, écoles, logements, logements sociaux, usines… », a exposé la présidente de la commission des affaires économiques Dominique Estrosi-Sassone (Alpes-Maritimes). Pragmatique, la proposition de loi Trace veut mieux accompagner les élus locaux, en introduisant une notion de différenciation pour prendre en compte les spécificités locales. La commission assouplit la garantie de développement communal de 1 hectare qu’avait créée la loi ZAN 2, pour que les communes rurales puissent réaliser leurs projets. En effet, les rigidités de sa mise en œuvre et son application homogène sur tout le territoire ont pu aboutir parfois à des situations de gel du foncier, qui grèvent les enveloppes foncières disponibles pour les autres collectivités, explique la commission. Elle ouvre donc la possibilité de mutualiser cette garantie au niveau du Scot (schéma de cohérence territoriale) et de la région, y compris partiellement, et simplifie l’évolution des documents d’urbanisme pour que les collectivités puissent mobiliser effectivement les surfaces ainsi mutualisées.

La commission confirme également que les projets d’envergure nationale et européenne (Pene) ne seront pas décomptés dans les surfaces artificialisées, et ajoute l’industrie, le logement social et les infrastructures de production d’énergie renouvelable. Des exemptions ciblées et temporaires.

Le 6 mars, le Gouvernement a accepté d’activer la procédure accélérée sur ce texte.

Martine Courgnaud – Del Ry