BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas d'indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d'un ouvrage

Travaux supplémentaires

Publiée le 23/11/18 par

Des travaux supplémentaires, qui n’étaient pas prévus par les stipulations contractuelles et dont rien n’indique qu’ils étaient indispensables à la réalisation d’un ouvrage, ne peuvent donner lieu à indemnisation au profit du titulaire.

En outre, ces travaux modificatifs ne remettent pas en cause la réalité du retard dans la réalisation de l’ouvrage ouvrant droit pour le pouvoir adjudicateur à l’application des pénalités prévues contractuellement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 novembre 2018, n° 16MA03662, Inédit au recueil Lebon

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