BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Travaux supplémentaires

Publiée le 24/09/18 par

Malgré le caractère forfaitaire du prix du marché, une entreprise obtient le paiement des travaux supplémentaires au motif qu’elle n’était pas en mesure de pouvoir exécuter les travaux conformément aux prescriptions techniques contractuellement prévues.

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l’achèvement de l’ouvrage public selon les règles de l’art. En effet, par principe, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par les stipulations contractuelles et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, a droit à être rémunéré de ces prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 30 juillet 2018, n° 15DA01554, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min