BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation

Travaux supplémentaires

Publiée le 11/06/15 par

L’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties.

En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques.

Selon le juge administratif, pour un marché à forfait,  l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.

Texte de référence : CAA Nancy, 21 mai 2015, req. n° 13NC00174

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min