BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des prestations supplémentaires commandées par ordre de service ouvrent-elles droit à rémunération pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 17/02/25 par

Le titulaire d’un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu’il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.

Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 21 janvier 2025, n° 21NC01890, Inédit au recueil Lebon

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