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Marchés publics / Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires ordonnés sans écrit doivent-ils être payés ?

Pénalité de retard Révision des prix

Publié le 26 juin 2015 à 15h19 - par Rédaction Weka

En principe, l’entrepreneur ne peut exécuter des travaux supplémentaires que sur acte écrit du maître d’œuvre. L’ordre de service peut ainsi être utilisé pour prescrire au titulaire des travaux supplémentaires d’une nature différente de l’objet du marché. Mais l’exécution de prestations sans acte formel doit-elle donner lieu à paiement du pouvoir adjudicateur alors même que le titulaire refuse la signature d’un avenant ?

Pour tout comprendre

CAA Douai, 11 juin 2015, req. n° 13DA01909

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Des travaux non prévus peuvent être rémunérés…

Dans l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel, l’entrepreneur avait effectué des travaux non prévus au marché et ordonnés sans ordre de service écrit. Ces travaux n’avaient fait l’objet d’aucune indemnisation de la part du maître d’ouvrage.

Le juge rappelle un principe : l’entrepreneur ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui ont été ordonnés, même sans ordre de service écrit, par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces travaux, s’ils ont été utiles à la réalisation de l’ouvrage.

Ils doivent de plus revêtir un caractère indispensable à l’exécution du marché selon les règles de l’art. Si tel est le cas, en l’absence de contestation du maître d’ouvrage sur le montant supplémentaire réclamé correspondant à la fourniture des éléments à poser, la prestation non prévue doit donner lieu à indemnisation.

… alors même que l’entrepreneur refuse de signer l’avenant

Pourtant, après l’acceptation de son devis par le maître d’ouvrage, le titulaire a refusé de signer un avenant formalisant l’accord sur les prestations supplémentaires. L’entrepreneur souhaitait obtenir un allongement du délai d’exécution du chantier. Toutefois, le pouvoir adjudicateur n’ayant ni remis en cause son accord sur la prestation en cause, qui a été exécutée conformément à la proposition acceptée, ni son utilité, les travaux supplémentaires doivent être regardés comme ayant été exécutés sur ordre du maître d’ouvrage.

L’entreprise a droit à être indemnisée des travaux supplémentaires, mais se voit appliquer des pénalités de retard qui ne sont pas jugées comme excessives. Celles-ci ne représentaient en effet qu’environ 22 % du montant du marché.

Dominique Niay

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