Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/07/21 -
Fonction publique

Décret relatif aux congés de maternité, de paternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique

Le texte réglementaire précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé ...
02/07/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages ...
02/07/21 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle présentée par un subordonné

Il résulte des dispositions de l'article R. 123-23 du Code de l'action sociale et des familles qu'il n'appartient qu'au président du CCAS de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents du centre. ...
01/07/21 -
Exécution des marchés

Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire

Il résulte des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix ...
01/07/21 -
Fonction publique

Formation des salariés des fourrières

L'activité de fourrière est soumise à une obligation de formation d'au moins une personne en contact direct avec les animaux. Cette formation est réglementée. Le personnel doit avoir suivi ...
30/06/21 -
Passation des marchés

L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d'un contrat, est fondé à invoquer l'insuffisance de l'avis de l'appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations ...
30/06/21 -
Fonction publique

Uniformisation du temps de travail des agents

Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel ...
29/06/21 -
Procédures

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché

La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché public ne s'étend pas, en l'absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l'action ...
29/06/21 -
Fonction publique

Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

L'objectif du contrat de sécurité intégrée, déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités ...
28/06/21 -
Exécution des marchés

Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande

En l’espèce, les prestations objets du marché étaient clairement identifiées, dans leur quantité et leur consistance, par le contrat puisque figurait en annexe un bordereau de prix global et forfaitaire ...
25/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les excès d’alcool au sein des services

L'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer ...
25/06/21 -
Exécution des marchés

Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire ...
24/06/21 -
Retraite

Statut et retraite des policiers municipaux

Les agents de police municipale occupant principalement les emplois afférents aux grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal bénéficient d'une prise en compte effective de la pénibilité par ...
24/06/21 -
Marché public de travaux

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

En l'espèce, par les comptes-rendus des réunions de maîtrise d'œuvre et d'ordonnancement-coordination-pilotage, l'acheteur établit l'absence de la société à douze réunions de maîtrise d'œuvre et à huit réunions ...
23/06/21 -
Retraite

Prime de retraite et complément indemnitaire annuel

Aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. Toutefois, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de valoriser ...
22/06/21 -
Fonction publique

Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

Les dispositions de la circulaire du 2 juin 2021, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant ...
22/06/21 -
Exécution des marchés

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l'État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque ...
21/06/21 -
Retraite

Retraite des élus locaux

S’agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l'Ircantec depuis le 1er janvier 1973, où ils bénéficient d’un régime dérogatoire, qui prévoit ...
21/06/21 -
Commande publique

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard ...
18/06/21 -
Fonction publique

Refus de mise en place du télétravail

Les dispositions réglementaires donnent à l’organe délibérant des collectivités la faculté d'ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu'il estime ...

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[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Décret relatif aux congés de maternité, de paternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique

Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

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Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire

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Uniformisation du temps de travail des agents

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché

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Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande

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Des retards importants justifient la résiliation du marché

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