Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : isolement des cas positifs pour dix jours

L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus. Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer ...
27/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire

Sont en particulier concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves ...
27/07/21 -
Exécution des marchés

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions ...
26/07/21 -
Protection sociale

Conditions de versement de l’ARE

L'article L. 5421-1 du Code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, ...
26/07/21 -
Exécution des marchés

Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat

En l’espèce, si un tableau de répartition des honoraires figurait en annexe à l'acte d'engagement, ce document ne permettait pas d'identifier la part qui revenait précisément à chacun des membres du groupement de maîtrise ...
23/07/21 -
Statut

Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale

Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ainsi celles prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 qui disposent que la durée ...
23/07/21 -
Commande publique

Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du ...
22/07/21 -
Fonction publique

Classes Prépas Talents : le CE conforte l’expérimentation

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ...
22/07/21 -
Appel d'offres

Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché

En outre, si la société requérante fait valoir que l'offre du groupement retenu était inférieure de 40 % au prix moyen de l'ensemble des offres présentées, cette circonstance ne permet pas, en l'absence de tout élément ...
21/07/21 -
Droits et obligations

Propos tenus publiquement et portant sur un différend de service

Des propos tenus par un agent, qui portent sur un différend interne au service et tenus publiquement au cours d'un évènement important pour la vie de l'institution, auquel participent notamment des enfants, leurs parents et des élus ...
21/07/21 -
Exécution des marchés

Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché

En l'espèce, l'acheteur a fait constater par procès-verbal d'huissier l'abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour ...
20/07/21 -
Parité

Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

Le texte réglementaire tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu ...
20/07/21 -
Marché public de travaux

Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants

La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d'une durée de vingt-six mois et ...
19/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale

L'instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été : modalités d'organisation des centres de vaccination, opérations spéciales, modalités de financement ...
19/07/21 -
Exécution des marchés

Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Les prestations objet d'un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s'applique pas de manière obligatoire aux dépenses ...
16/07/21 -
Statut

Mutation des fonctionnaires ultramarins

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ...
16/07/21 -
Exécution des marchés

L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance

Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par ...
15/07/21 -
Fonction publique

Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du Code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit ...
15/07/21 -
Exécution des marchés

En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif

À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d'œuvre ...
13/07/21 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions ...

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[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

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[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

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Propos tenus publiquement et portant sur un différend de service

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