Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/06/21 -
Fonction publique

Renouvellement abusif de contrats

Les dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, se réfèrent s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée ...
07/06/21 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

En l’espèce, l’acheteur avait bien informé la société requérante qu'une autre entreprise allait reprendre les travaux. Il ne contestait pas le fait que le marché de substitution ne lui avait pas été notifié. En ...
04/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Organisation du retour en présentiel des agents publics

Le retour sur le lieu de travail des agents publics doit d'accompagner d'un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect ...
04/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Suspension du jour de carence jusqu’au 30 septembre 2021

L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid-19. Il précise que l'application du I de l'article 115 ...
04/06/21 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de ...
03/06/21 -
Rémunération

NBI des DGS des intercommunalités

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient ...
03/06/21 -
Marché public de travaux

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

En l'espèce, les désordres dont l'acheteur demande l'indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l'espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés ...
02/06/21 -
Droits et obligations

Manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'arrêt pointe un manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Il précise qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si ...
02/06/21 -
Passation des marchés

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement

Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d'obtenir le marché, est rejetée. En effet, l'accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans ...
01/06/21 -
CCAG

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

En l’espèce, en l'absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l'intégralité des sommes dues. ...
01/06/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi

Le texte réglementaire procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé ...
01/06/21 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l'intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l'acheteur vont bien au-delà de ceux confiés ...
31/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Demander l’imputabilité d’un accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
31/05/21 -
Mise en concurrence

Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Il est ainsi possible pour l'acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé ...
28/05/21 -
Fonction publique

Adaptation temporaire d’épreuves de concours

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Le texte réglementaire suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives ...
28/05/21 -
Acheteur public

Comment analyser la capacité financière d’une entreprise ?

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le CEDEF, service du ministère de l'Économie, propose une sélection d'outils ...
27/05/21 -
Fonction publique

Formation des agents publics de catégorie C

Pour favoriser l'évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d'usure professionnelle ou en situation de handicap, l'ordonnance pose le cadre général du renforcement ...
27/05/21 -
Exécution des marchés

Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

En l'espèce, le titulaire avait demandé à l'acheteur une délégation de paiement au bénéfice d'un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques ...
26/05/21 -
Rémunération

Délais d’utilisation des chèques déjeuners

Compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurant du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, leur période de validité pour faciliter ...
26/05/21 -
Exécution des marchés

Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l'acheteur est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite ...

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

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[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

NBI des DGS des intercommunalités

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

Manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

Accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi

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Demander l’imputabilité d’un accident de service

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