Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/08/21 -
Passation des marchés

Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
11/08/21 -
Protection sociale

Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines ...
11/08/21 -
Appel d'offres

Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

En l’espèce, pour le sous-critère relatif aux moyens, les deux entreprises ont obtenu la même note de 5,5/7 alors que l'offre de la société non retenue a été jugée "satisfaisante" et celle de l’attributaire a été jugée ...
10/08/21 -
Passation des marchés

L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence

La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours ...
09/08/21 -
Droits et obligations

L’obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public

Un agent ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si la consigne donnée à un agent, même illégale, n'est pas ...
06/08/21 -
Rémunération

Conditions du versement de la prime “Grand âge”

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels ...
06/08/21 -
Passation des marchés

La passation d’un bail emphytéotique n’est pas soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics

Dès lors, si le contrat en cause satisfait un besoin d'intérêt général d'ordre touristique et culturel qui n'est pas étranger à la commune, il ne vise pas à satisfaire un intérêt économique direct de celle-ci et il ne saurait ...
05/08/21 -
Droits et obligations

Droit de grève et sanction pour refus d’obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition

En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue ...
05/08/21 -
Exécution des marchés

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre ...
04/08/21 -
Droits et obligations

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. ...
02/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique

Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
02/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ...
30/07/21 -
Fonction publique

Formation à la langue des signes dans les collectivités

L'article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les collectivités territoriales ...
30/07/21 -
Exécution des marchés

Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché

En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions ...
29/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Vaccination des agents des services publics

L'instruction du 13 juillet 2021 est signée par le ministre de l'Intérieur, la ministre de la Cohésion des territoires, le ministre des Solidarités et de la Santé et par la ministre ...
29/07/21 -
Marché public de travaux

Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

La responsabilité contractuelle des cocontractants de l'administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l'exécution du contrat. En l'espèce, aucun décompte général et définitif n'a été établi. Par suite, ...
28/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Autorisation d’absence dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19

Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination. La dérogation à l’application du jour de carence pour les agents publics ...
28/07/21 -
Appel d'offres

La pondération des sous-critères s’impose en cas de différence importante de notation

En l'espèce, la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, ...
28/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : isolement des cas positifs pour dix jours

L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus. Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer ...
27/07/21 -
Santé et sécurité au travail

Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire

Sont en particulier concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves ...

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[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

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Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence

L’obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public

Conditions du versement de la prime “Grand âge”

La passation d’un bail emphytéotique n’est pas soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics

Droit de grève et sanction pour refus d’obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique

Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance

Formation à la langue des signes dans les collectivités

Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché

Vaccination des agents des services publics

Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

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