Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
16/10/24 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Par contre, l'absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l'application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé ...
15/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Attestation de suivi, avis d’aptitude et d’inaptitude : nouveaux modèles obligatoires

Le texte réglementaire détermine les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par ...
15/10/24 -
Exécution des marchés

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?

Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières ...
14/10/24 -
Fonction publique

Formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

Le texte réglementaire assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire a pour objet d'introduire un mécanisme de validation ...
14/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

En application de l'article L. 125-2 du même Code : "Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de ...
11/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’un recours à des contrats de projet

Le contrat de projet, instauré dans la fonction publique, permet de recruter des agents publics pour des missions spécifiques, limitées dans le temps, qui correspondent à des besoins ponctuels et spécifiques ...
11/10/24 -
Marché public de travaux

Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

En l'espèce, l'acheteur soutenait qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient ...
10/10/24 -
Fonction publique

Remboursement des heures supplémentaires

La Cour a confirmé la régularité de la décision de l'administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé ...
10/10/24 -
Commande publique

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Cette possibilité s'exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, ...
09/10/24 -
CCAG

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

En l'espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l'ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire ...
08/10/24 -
Statut

Statut des vacataires et des agents contractuels

Un agent a soulevé la question d'un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu'il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l'arrêt de la Cour ...
08/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle incidence de la substitution d’un délégataire sur l’émission de titres exécutoires?

Le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, depuis, être poursuivi qu'auprès de lui. Par suite, la possibilité de contester les titres litigieux en tant que débitrice appartient ...
07/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’une non-inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne et état de santé

La non-promotion de l'agent n'a pas été jugée comme une discrimination liée à son état de santé. L'évaluateur n'a pas pu porter de jugement sur sa manière de servir en raison ...
07/10/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les voies de recours de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

L'assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors ...
04/10/24 -
Procédures

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

En l'espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. ...
03/10/24 -
Fonction publique

Contestation par un agent de son affectation professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel de l'agent et confirme que son affectation est conforme à son grade de rédacteur territorial, catégorie B. Les missions administratives qui lui ...
03/10/24 -
Marché public de travaux

Attention aux règles de forme à respecter en cas d’exécution aux frais et risques

En l'espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n'était pas complet au sens de l'article 14.3.2 du CCAP dès lors qu'il n'était pas accompagné des calculs des quantités ...
02/10/24 -
Fonction publique

Pas d’indemnité pour un agent évincé malgré l’illégalité de la révocation

Une irrégularité procédurale, même reconnue, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation si elle n'a pas influencé la décision finale et si elle ne présente pas un lien direct avec ...
02/10/24 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de participation d’une personne publique pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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