Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/06/21 -
Commande publique

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard ...
18/06/21 -
Fonction publique

Refus de mise en place du télétravail

Les dispositions réglementaires donnent à l’organe délibérant des collectivités la faculté d'ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu'il estime ...
18/06/21 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité ou un établissement public à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés ...
17/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Dossier médical des agents publics

Les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents ...
17/06/21 -
Mise en concurrence

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l'occupant d'exercer une activité d'entreposage de matériel de travaux publics et ...
16/06/21 -
Fonction publique

Financement des frais de formation des apprentis

L'arrêté du 26 mai 2021 modifie l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise ...
16/06/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient ...
15/06/21 -
Retraite

Départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial

En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents ...
15/06/21 -
Acheteur public

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales ...
14/06/21 -
Protection sociale

Rupture conventionnelle et modalités de prise en charge de l’ARE

La particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l'ARE puisque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est prise ...
14/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

En l'espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, ...
11/06/21 -
Retraite

Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire intègre le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'État à temps partiel. Le taux mentionné ...
11/06/21 -
Retraite

Création d’un supplément de pension pour certains agents publics

Le texte réglementaire est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour ...
11/06/21 -
Appel d'offres

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

En outre, l'acheteur a demandé des précisions au groupement attributaire sur ces délais dans un courrier et des justificatifs ont été donnés en réponse par le groupement. Dans ces conditions, ...
10/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Autorisations spéciales d’absences (ASA) pour les agents vulnérables

Les critères, qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid-19, sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris ...
10/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d'œuvre les erreurs qui pourraient être ...
09/06/21 -
Handicap

Assouplissement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?

L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes ...
09/06/21 -
CCAG

CCAG travaux : comment se calcule l’assiette d’application des pénalités de retard ?

En décidant, au terme des opérations préalables, de prononcer la réception des travaux, avec ou sans réserves, le maître d'ouvrage, qui déclare de ce fait accepter l'ouvrage, estime nécessairement que ...
08/06/21 -
Rémunération

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains ...
08/06/21 -
Appel d'offres

Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

L'offre de la société requérante n'était inférieure que de 20 % à la moyenne des offres, la commune n'était pas tenue de rejeter cette offre comme anormalement basse. Privé d'une chance sérieuse d'emporter le marché, elle a droit ...

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Création d’un supplément de pension pour certains agents publics

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

Autorisations spéciales d’absences (ASA) pour les agents vulnérables

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

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Véhicules de fonction des exécutifs locaux

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