Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/08/21 -
Statut

Directeur de police municipale de Paris

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans la catégorie A ainsi que ...
27/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres ...
26/08/21 -
Fonction publique

Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

En vertu de l'article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, ce dispositif de prise en charge n'est pas applicable « lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». ...
26/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

En l’espèce, la requérante n'avait pas été admise à la négociation en raison du classement attribué aux offres des trois premières sociétés. Elle contestait notamment la régularité de la candidature d’un concurrent au motif ...
25/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Professionnels de crèche et de santé et vaccination obligatoire

Le document précise que les professionnels de crèche, d'établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d'établissements et services de protection de l'enfance ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale. Il est ...
25/08/21 -
Commande publique

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à ...
24/08/21 -
Rémunération

Délai de répétition d’une somme indûment versée

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un ...
24/08/21 -
Appel d'offres

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

En l’espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être ...
23/08/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
23/08/21 -
Statut

Refus de prise en charge de décharge de service

Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d'activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements ...
20/08/21 -
Marché public de travaux

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

En l’espèce, la société requérante n'établit pas, comme elle l'allègue, que le maître d'œuvre l'aurait dispensée d'assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de ...
19/08/21 -
Fonction publique

Suppression d’emploi d’un fonctionnaire territorial

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre - en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - en raison de ...
19/08/21 -
Commande publique

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux ...
18/08/21 -
Retraite

Départ à la retraite différé d’un fonctionnaire territorial

Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge. Toutefois, une demande ...
18/08/21 -
Exécution des marchés

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, ...
17/08/21 -
Santé et sécurité au travail

FPE : mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans ...
17/08/21 -
Appel d'offres

Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...
16/08/21 -
Rémunération

Rémunération et reprise d’activité

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
16/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
13/08/21 -
Fonction publique

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

Cette infraction ne peut faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l'argument lié à la simplification peut être entendu, ...

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[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

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Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

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Directeur de police municipale de Paris

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

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Délai de répétition d’une somme indûment versée

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Refus de prise en charge de décharge de service

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

Suppression d’emploi d’un fonctionnaire territorial

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