Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/09/21 -
Exécution des marchés

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Sur des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché, la circonstance que dans un projet de protocole transactionnel qui n'a cependant pas été repris dans un accord réglant le litige sur ce point, l'acheteur ...
17/09/21 -
Procédures

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché

En vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel ...
17/09/21 -
Fonction publique

Concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l’expérience

L'article 4 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d'accéder à ce cadre d'emplois, par ...
16/09/21 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas d’entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux ?

En l'espèce, l'État a fait exécuter en partie à ses frais et, avec le concours financier d'un département, des travaux de restauration d'un château, propriété du département et classé monument historique. Le département a conclu ...
15/09/21 -
Statut

Statut des conservateurs de cimetières

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction ...
15/09/21 -
Passation des marchés

Loi Climat et résilience : une mesure sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

L'article de loi portait sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées, avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Introduites en première lecture, ...
14/09/21 -
Droits et obligations

Refus de protection fonctionnelle

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes ...
14/09/21 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

La société évincée ne saurait d'une part, soutenir que l'offre de la société attributaire aurait dû être également écartée comme irrégulière - un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec sa propre éviction et n'étant ...
13/09/21 -
Santé et sécurité au travail

Modification des critères pour l’activité partielle des salariés vulnérables au regard de la Covid-19

Le texte réglementaire, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter ...
13/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation possible à l’initiative du titulaire

En l'espèce, la société requérante ne peut se prévaloir, pour expliquer l'inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu'elle n'aurait bénéficié d'aucune avance, ni des retards dans ...
10/09/21 -
Fonction publique

Fonctionnaire en surnombre

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison ...
10/09/21 -
Exécution des marchés

Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation

En l'espèce, il ressort des termes du mémoire en réclamation adressé à la commune, que celui-ci a été présenté par un membre du groupement, sans être transmis par voie de mandataire. Faute d'attestation prouvant que ...
09/09/21 -
Statut

Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil de jeunes enfants

Le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre ...
09/09/21 -
Marché de fournitures

La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. La société requérante soutenait que ...
08/09/21 -
Statut

Statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique

Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique ...
08/09/21 -
Appel d'offres

Quelles sont les modalités d’élection des membres suppléants d’un comité syndical à la commission d’appel d’offres ?

Lorsqu'ils sont appelés à y siéger, ces délégués suppléants participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical ...
07/09/21 -
Rémunération

GIPA 2021

Le décret n° 2020-1298 en date du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA en 2020 et 2021. L'arrêté du 23 juillet 2021 fixe au titre de l'année 2021 les éléments ...
07/09/21 -
Exécution des marchés

Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice ...
06/09/21 -
Statut

Formation des assistants maternels : procédure concernant la première demande de renouvellement de l’agrément

Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit à l'appui de sa demande les attestations et les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche ...
06/09/21 -
Acheteur public

La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché

En outre, concernant la durée d'exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d'induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois ...

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[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

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Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

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Refus de protection fonctionnelle

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

Modification des critères pour l’activité partielle des salariés vulnérables au regard de la Covid-19

Pas de résiliation possible à l’initiative du titulaire

Fonctionnaire en surnombre

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Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil de jeunes enfants

La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente

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