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22/10/21 -
Protection sociale
Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
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22/10/21 -
Marché public de travaux
Un arrêté met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales travaux
L'adoption de l'arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Il abroge et remplace l'arrêté ...
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21/10/21 -
Santé et sécurité au travail
Visite médicale imposée à un agent
Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 ...
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21/10/21 -
Exécution des marchés
Attention au contenu du mémoire en réclamation
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document ...
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20/10/21 -
Rémunération
Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées
Le texte réglementaire précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements ...
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20/10/21 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics
L'entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d'ouvrage de la structure de l'index TP09 portait atteinte aux principes de l'intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu'au principe de sécurité ...
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20/10/21 -
Fonction publique
Suspension du jour de carence
Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard ...
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19/10/21 -
Droits et obligations
Réaffectation dans l’intérêt du service
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir ...
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19/10/21 -
Commande publique
Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix
En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel ...
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18/10/21 -
Fonction publique
Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, ...
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18/10/21 -
Achats
Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard ...
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15/10/21 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 : la Foire aux questions officielle
Les questions/ réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ...
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15/10/21 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?
Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ...
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15/10/21 -
Fonction publique
Qualité d’agent non titulaire
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités ...
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15/10/21 -
Marché public de travaux
Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage
En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans ...
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14/10/21 -
Droits et obligations
Irrégularité du déclassement d’un agent
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
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14/10/21 -
Exécution des marchés
Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif
Eu égard à la nature comme à l'ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n'a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui ...
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13/10/21 -
Exécution des marchés
Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
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13/10/21 -
Droits et obligations
Proportionnalité d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
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13/10/21 -
Dialogue social
Accords collectifs dans la fonction publique
En vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations ...