Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/05/22 -
Fonction publique

Communication d’un dossier administratif personnel

Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du Code général ...
12/05/22 -
Rémunération

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

En application de l'article 3 du décret du 6 mai 1988, seul le directeur général adjoint des services (DGAS), qui assure l'intérim du DGS pendant la durée de son absence, peut ...
12/05/22 -
Exécution des marchés

Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement

Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut ...
11/05/22 -
Rémunération

Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs

Le texte réglementaire instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur ...
11/05/22 -
Exécution des marchés

Un marché signé par une association « transparente » est un contrat administratif

En l'espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, ...
10/05/22 -
Fonction publique

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé

Le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé ...
10/05/22 -
Exécution financière du marché

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
09/05/22 -
Statut

Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont des experts dans les domaines de l'archéologie, des archives, des monuments historiques et inventaire, des musées, du patrimoine scientifique, technique et ...
09/05/22 -
Marché public de travaux

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d'ouvrage, sans ...
06/05/22 -
Protection sociale

FPE : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé

Le texte réglementaire fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit ...
06/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

Des dispositions juridiques spécifiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire, qui ne se soumet pas à cette contre-visite médicale, ...
06/05/22 -
Marché public de travaux

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

Il en va différemment si la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour ...
05/05/22 -
Statut

Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Le texte réglementaire transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé ...
05/05/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Selon le Code de la commande publique, les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché. Peu importe, selon ...
04/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Droit à l’allocation temporaire d’invalidité

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du Code des communes, des articles 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de ...
04/05/22 -
Commande publique

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments ...
03/05/22 -
Protection sociale

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Le texte réglementaire précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs ...
03/05/22 -
Exécution financière du marché

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

En l'espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme ...
02/05/22 -
Rémunération

Indemnité de sujétions

Cette indemnité vise, d'une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d'exercice par ces personnels et à les inciter à demander une affectation visant à servir durablement dans ces écoles ...
02/05/22 -
Procédures

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe ...

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Administration

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[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

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Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Communication d’un dossier administratif personnel

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement

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Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage

Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

FPE : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

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Droit à l’allocation temporaire d’invalidité

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