Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/08/22 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaillance du maître d’œuvre dans son obligation de conseil

En l'espèce, il est constant que la commune a été privée de la possibilité de refuser la réception du marché ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors ...
01/08/22 -
Santé et sécurité au travail

Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

Le texte législatif abroge formellement, à compter du 1er août 2022, la partie du Code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. ...
01/08/22 -
Fonction publique

Formation et accompagnement des agents publics

Le texte réglementaire définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités ...
29/07/22 -
Fonction publique

Autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des EPLE

Ce guide a vocation à apporter tant aux collectivités qu'aux responsables des EPLE, des réponses aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre de l'autorité fonctionnelle. ...
29/07/22 -
Exécution des marchés

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un appel en garantie contre un simple fournisseur de l’entrepreneur

En l'espèce, une société avait conclu, pour la fourniture des pierres utilisées pour l'exécution des travaux de réaménagement d'un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec ...
28/07/22 -
Rémunération

Prime d’activité des agents publics tenant des bureaux de vote

Les agents publics territoriaux, qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales, peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils ...
28/07/22 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution d’un jugement ?

En l'espèce, la société requérante condamnée pécuniairement par jugement invoque pour fonder sa demande de sursis à exécution les dispositions de l'article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cependant, elle n'établit pas ...
27/07/22 -
Santé et sécurité au travail

Conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail

L'autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé en termes de calcul de leur temps de travail annuel ...
27/07/22 -
Exécution financière du marché

Attention à la date d’envoi du décompte final

En l'espèce, à la date à laquelle le maître d'œuvre et la commune ont réceptionné le projet de décompte final transmis par la société requérante, aucun procès-verbal constatant l'exécution des travaux ayant fait ...
26/07/22 -
Santé et sécurité au travail

Effets indésirables d’une vaccination et reconnaissance d’accidents

L'arrêt précité précise que doivent être regardés comme contractés à l'occasion du service, les effets indésirables d'une vaccination réalisée à l'initiative de l'employeur, sur son incitation formelle et par la mise en œuvre ...
26/07/22 -
Exécution des marchés

Reprise des désordres par un autre entrepreneur ne vaut pas marché de substitution

Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, ...
25/07/22 -
Fonction publique

Reconnaissance des déplacements comme temps de travail effectif

Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
25/07/22 -
Travaux supplémentaires

Des surcoûts ne permettent pas de qualifier les travaux supplémentaires de sujétions imprévues

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un ...
22/07/22 -
Fonction publique

Mutation dans l’intérêt du service et situation familiale

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille ...
22/07/22 -
Passation des marchés

Le site du BOAMP fait peau neuve

La nouvelle version du site offre aussi un meilleur système d'alerte. Ainsi, l'usager peut désormais créer un compte avec son adresse mail ou via FranceConnect. Les recherches récurrentes de l'usager sont enregistrées ...
21/07/22 -
Droits et obligations

Des propos véhéments constituent un manquement au devoir de réserve

Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation ...
21/07/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ prescrivant les actions en responsabilité ?

Aux termes de l'article 2224 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Les actions personnelles ou mobilières ...
20/07/22 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas ...
20/07/22 -
Exécution financière du marché

Des courriels échangés ne valent pas interruption du délai de réclamation

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître ...
19/07/22 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire d’un représentant syndical

Des propos, visant personnellement d'autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne peuvent être justifiés par un mandat de représentant syndical. Ils excédent ...

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Attention à la date d’envoi du décompte final

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Reconnaissance des déplacements comme temps de travail effectif

Des surcoûts ne permettent pas de qualifier les travaux supplémentaires de sujétions imprévues

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