Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/08/22 -
Santé et sécurité au travail

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Tout agent reconnu définitivement inapte à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade par le comité médical peut bénéficier d'une période de préparation au reclassement (PPR) indépendamment de l'origine ...
23/08/22 -
Marché public de travaux

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant ...
22/08/22 -
Fonction publique

Promotion interne dans la fonction publique territoriale

Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer ...
19/08/22 -
Fonction publique

Équivalence des qualifications des sapeurs-pompiers professionnels aux formations

La commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, ...
19/08/22 -
Marché public de travaux

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque ...
18/08/22 -
Droits et obligations

Conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis ...
18/08/22 -
Fonction publique

Comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal ou intercommunal ...
17/08/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

D'autre part, le propriétaire a droit à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt ...
16/08/22 -
Rémunération

Prestations d’action sociale : modification du montant de la prestation repas

La première circulaire précise les montants applicables à compter du 1er septembre 2022 pour les prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Seul le montant de la prestation repas est modifié par ...
16/08/22 -
Rémunération

Fonctionnaire en télétravail : conditions d’attribution de titres-restaurants

En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer des titres-restaurant à ses agents dans les conditions prévues ...
12/08/22 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

L'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ...
11/08/22 -
Marché de services

Marché de formation : il faut prouver la réalité des formations réalisées

L'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ...
10/08/22 -
Statut

Évolution de carrière des ATSEM

Le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux ATSEM des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de ...
09/08/22 -
Exécution financière du marché

Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme ...
08/08/22 -
Fonction publique

Entretien professionnel et ancienneté de l’évaluateur

C'est la première fois que ce principe est affirmé explicitement par le juge administratif. Aucune condition de durée minimale d'occupation de son poste n'est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel ...
05/08/22 -
Dialogue social

Inéligibilité des agents au comité social territorial

En prévoyant l'inéligibilité à un comité social territorial des agents en congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie, le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement ...
04/08/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du coordonnateur santé sécurité en cas de sinistre ?

Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage. ...
03/08/22 -
Fonction publique

Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité

Le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant ...
02/08/22 -
Rémunération

GIPA : éléments à prendre en compte pour le calcul

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise ...
02/08/22 -
Rémunération

GIPA 2022 : prorogation de versement

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. À l'article 5 ...

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[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

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Actualité

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