Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/09/22 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du Code du travail, à défaut de leur fixation ou ...
08/09/22 -
Marché public de travaux

Le juge précise la responsabilité des co-auteurs d’un dommage avec le titulaire d’un marché

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas ...
07/09/22 -
Rémunération

Rémunération des assistants familiaux

Le texte réglementaire précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils ...
07/09/22 -
Achats

Vers une stratégie numérique plus responsable pour les collectivités locales

Le décret s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est pris en application de l'article 35 de la loi ...
06/09/22 -
Exécution financière du marché

L’absence à des réunions de chantier justifie l’application d’une pénalité financière

En l'espèce, S'agissant des réunions de maîtrise d'œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n'ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n'apportant pas la preuve ...
05/09/22 -
Fonction publique

Fin de disponibilité et licenciement

L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que ...
05/09/22 -
Exécution financière du marché

Le décompte général et définitif doit intégrer les indemnités dues aux entreprises

Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments ...
02/09/22 -
Rémunération

Catégorie B : revalorisation de rémunération

Le texte réglementaire modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Il entre en vigueur ...
02/09/22 -
Statut

Catégorie B : revalorisation de la carrière

Le texte réglementaire procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et ...
02/09/22 -
Marché public de travaux

La TVA s’applique au titre des travaux de reprise

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ...
01/09/22 -
Rémunération

Versement de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le décret réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
01/09/22 -
CCAG

Les stipulations d’un CCAG visé s’appliquent à l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre

En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant ...
31/08/22 -
Fonction publique

Harmonisation des droits des agents contractuels

Le texte réglementaire harmonise les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction ...
31/08/22 -
Marché public de travaux

Le sous-traitant ne peut être mis en cause au titre de la garantie décennale

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui ...
30/08/22 -
Procédures

Pas d’incidence sur la compétence du juge administratif en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

En outre, le juge administratif est compétent pour fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible ...
29/08/22 -
Fonction publique

Recours abusif de CDD

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans ...
29/08/22 -
Exécution des marchés

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

En l'espèce, après mise en demeure, la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti, et l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations ...
26/08/22 -
Fonction publique

Situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale

Les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire. Néanmoins, l'article 1er du décret du 15 février 1988 exclut de son champ d'application, les « agents engagés pour ...
25/08/22 -
Fonction publique

Contestation d’un procès-verbal de jury de concours

Le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort ...
25/08/22 -
Exécution financière du marché

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui ...

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Actualité

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Les stipulations d’un CCAG visé s’appliquent à l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre

Harmonisation des droits des agents contractuels

Le sous-traitant ne peut être mis en cause au titre de la garantie décennale

Pas d’incidence sur la compétence du juge administratif en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

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