Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/12/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l'espèce, aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code ...
21/12/22 -
Fonction publique

FAQ forfait « mobilités durables »

Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ...
21/12/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, ...
20/12/22 -
Rémunération

Montant de l’indemnité de référent déontologue

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros ...
20/12/22 -
Droits et obligations

Référents déontologues de l’élu local

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action ...
20/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

En l'espèce, le candidat évincé d'un marché public relatif à la préparation et à l'exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments ...
19/12/22 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des vagues de froid

De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l'annonce d'un épisode de grand froid par Météo France, il est important d'être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir ...
19/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, se trouve ...
16/12/22 -
Fonction publique

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

L'arrêté fixe les dispositions générales relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé ...
16/12/22 -
Passation des marchés

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

S'il résulte de l'instruction que les travaux à livrer n'étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l'élaboration des plans d'exécution ...
15/12/22 -
Fonction publique

Élargissement du forfait « mobilités durables »

Le texte réglementaire étend le forfait « mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés ...
15/12/22 -
Achats

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations ...
14/12/22 -
Retraite

Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions ...
14/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie ...
13/12/22 -
Fonction publique

Réaffectation d’office d’un agent

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise ...
13/12/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

Dans le cadre d'un recours contestant la validité du contrat, un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation ...
12/12/22 -
Fonction publique

Concours et examens d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire transfère au Centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour ...
12/12/22 -
Exécution financière du marché

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification ...
09/12/22 -
Statut

Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge

La rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale ...
09/12/22 -
Marché public de travaux

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont ...

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

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Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Montant de l’indemnité de référent déontologue

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Prévention des vagues de froid

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

Élargissement du forfait « mobilités durables »

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

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Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

Concours et examens d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

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