Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/01/23 -
Retraite

Modification des règles de versement de la RAFP

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est ...
24/01/23 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
23/01/23 -
Statut

Reconnaissance et prise en considération du métier d’ATSEM

Les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre ...
23/01/23 -
Exécution financière du marché

Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière

En l'espèce, la société s'était engagée à atteindre un niveau de consommation d'énergie cible contractuellement fixé et pouvant faire l'objet d'ajustements. Le marché prévoyait un mécanisme de facturation ...
20/01/23 -
Statut

Statut des secrétaires de mairie des petites communes rurales

Des travaux sont en cours pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi, et faciliter leur mise en réseau. Le ministre de la Transformation et de ...
20/01/23 -
Exécution financière du marché

Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l’acheteur estime lui être dues

En émettant les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu'il estimait lui être dues, l'acheteur n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant lui par la voie ...
19/01/23 -
Statut

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

Il sera porté une attention particulière à la situation des éducateurs des activités physiques et sportives dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations ...
19/01/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d’application de pénalités de retard

En l'espèce, une décision du juge judiciaire avait condamné le sous-traitant à rembourser au titulaire du marché les pénalités de retard qui lui avaient été infligées par l'acheteur. Cette décision est ...
18/01/23 -
Rémunération

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

L'obligation de versement s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. ...
18/01/23 -
Exécution financière du marché

Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier

Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont en capacité d'ordonner la ...
17/01/23 -
Rémunération

Rémunération de collaborateurs de groupes d’élus

Il résulte de l'article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du Code général de la fonction ...
17/01/23 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Dans l'hypothèse, toutefois, où l'entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte régulier, les parties sont ...
16/01/23 -
Fonction publique

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales auprès de ...
16/01/23 -
Acheteur public

Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique

En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l'intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie (produits numériques, chauffage, ...
13/01/23 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Pour l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire (NBI), la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont ...
13/01/23 -
Exécution financière du marché

Quel est le point départ du délai de paiement ?

En l'espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt ...
12/01/23 -
Fonction publique

Entretien professionnel : quelle est la procédure d’évaluation ?

L'entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant ...
12/01/23 -
Appel d'offres

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

« Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation ...
11/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Reprise de poste après disponibilité d’office pour maladie

La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail. Dans ce cadre, ...
11/01/23 -
Exécution financière du marché

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

En l'espèce, les éléments avancés par l'acheteur ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

Reconnaissance et prise en considération du métier d’ATSEM

Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière

Statut des secrétaires de mairie des petites communes rurales

Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l’acheteur estime lui être dues

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

Pas d’incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d’application de pénalités de retard

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier

Rémunération de collaborateurs de groupes d’élus

L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Quel est le point départ du délai de paiement ?

Entretien professionnel : quelle est la procédure d’évaluation ?

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Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures