Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/02/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale

Il en va ainsi en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement ...
08/02/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l'entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société ...
07/02/23 -
Rémunération

CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé

Les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du Code de la santé ...
07/02/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver des manœuvres dolosives de l’entrepreneur

Ce principe s'applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où ...
06/02/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?

En l'espèce, l'entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d'ouvrage des prestations ...
03/02/23 -
Fonction publique

Coût de la formation des agents pour les communes

Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s'ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil ...
03/02/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix

En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par l'acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut ...
02/02/23 -
Rémunération

Exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture ...
02/02/23 -
Exécution financière du marché

Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
01/02/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant ...
01/02/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
31/01/23 -
Protection sociale

Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements ...
31/01/23 -
Commande publique

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
30/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Le texte réglementaire met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, ...
30/01/23 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...
27/01/23 -
Marché public de travaux

Un fabriquant d’un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
26/01/23 -
Droits et obligations

Radiation des cadres pour abandon de poste

La Haute juridiction précise dans son arrêt qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis ...
26/01/23 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. ...
25/01/23 -
Droits et obligations

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

L'agent public, qui persiste à utiliser son téléphone portable personnel durant le temps de service pour écouter de la musique et recevoir des appels téléphoniques (malgré plusieurs rappels ...
25/01/23 -
Marché de fournitures

L’admission d’un équipement n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

La société n'est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d'admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu'une remise ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?

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Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix

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Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

Un fabriquant d’un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?

Radiation des cadres pour abandon de poste

Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

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