Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie

Mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d'État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise ...
14/03/23 -
Marché public de travaux

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

Les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement ...
13/03/23 -
Fonction publique

Compensation financière du compte épargne-temps

La compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) est possible dans les cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation ou ...
13/03/23 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

En l'espèce, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société requérante tendant au renouvellement ...
10/03/23 -
Fonction publique

Formation « feux de forêt » en faveur des pompiers professionnels et bénévoles

Il est prévu que, pour les services d'incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d'espaces naturels dans leur schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ...
10/03/23 -
Exécution des marchés

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances ...
09/03/23 -
Rémunération

Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans ...
09/03/23 -
Exécution financière du marché

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas ...
08/03/23 -
Dialogue social

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Si les fonctions de direction au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 ...
08/03/23 -
Marché public de travaux

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs ...
07/03/23 -
Droits et obligations

Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête

La décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, a été prise au vu d'un rapport ...
07/03/23 -
Procédures

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

En l'espèce, pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait ...
06/03/23 -
Fonction publique

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place ...
06/03/23 -
Exécution financière du marché

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

En application du CCAG travaux, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours autorise alors le titulaire à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. ...
03/03/23 -
Rémunération

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif ...
03/03/23 -
Appel d'offres

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, une ...
02/03/23 -
Fonction publique

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Le texte réglementaire ouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires ...
02/03/23 -
Exécution des marchés

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle ...
01/03/23 -
Rémunération

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

Si l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a ...
01/03/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

Compensation financière du compte épargne-temps

Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

Formation « feux de forêt » en faveur des pompiers professionnels et bénévoles

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles

Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?