Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/01/23 -
Commande publique

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui ...
06/01/23 -
Fonction publique

Aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre ...
05/01/23 -
MAPA

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

En l'espèce, la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés ...
04/01/23 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l'article L. 311-2 1 l'obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 que ...
03/01/23 -
Appel d'offres

Attention à la pondération du critère du prix

Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer ...
02/01/23 -
Exécution des marchés

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation du manque à gagner en cas de marché reconductible ?

En second lieu, le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu et non de la marge brute. En appel, la requérante ...
30/12/22 -
Droits et obligations

Cumuler un emploi public et une activité accessoire

Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif ...
30/12/22 -
Fonction publique

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective y compris lorsque l'employeur est conduit ...
30/12/22 -
Exécution financière du marché

La cession de créance transfère à l’établissement de crédit la propriété de la créance cédée

D'autre part, la propriété de la créance est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau de cession visé à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, sans autre ...
29/12/22 -
Droits et obligations

Faute grave justifiant la révocation

Il s'agit en l'espèce d'une atteinte à l'image de la collectivité territoriale. Du fait de l'usage à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions, un agent assermenté aggrave ...
29/12/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent aussi ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ...
28/12/22 -
Rémunération

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de ...
28/12/22 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles ...
27/12/22 -
Statut

Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie

Des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Le ministre de ...
27/12/22 -
Exécution financière du marché

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts : "Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et ...
26/12/22 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

Le texte législatif interdit le démarchage des titulaires d'un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours ...
26/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
23/12/22 -
Santé et sécurité au travail

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Le texte réglementaire modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions ...
23/12/22 -
Appel d'offres

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

En conséquence, l'opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du marché ...
22/12/22 -
Rémunération

1er mai : fin du doublement de la rémunération

L'article L. 621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du Code du travail, est abrogé. À partir ...

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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

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Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

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Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min

Actualité

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Aide unique aux employeurs d’apprentis

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

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Attention à la pondération du critère du prix

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation du manque à gagner en cas de marché reconductible ?

Cumuler un emploi public et une activité accessoire

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

La cession de créance transfère à l’établissement de crédit la propriété de la créance cédée

Faute grave justifiant la révocation

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

1er mai : fin du doublement de la rémunération