Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/02/23 -
Fonction publique

Recrutement des policiers municipaux et agents sociaux territoriaux

Le texte réglementaire a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime ...
23/02/23 -
Exécution financière du marché

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

En l'espèce, la société en charge de la maîtrise d'œuvre avait établi et signé le projet de décompte général du marché en litige. En l'absence de signature par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ...
22/02/23 -
Fonction publique

Recrutement des policiers municipaux

Le décret n° 2023-95 a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires ...
22/02/23 -
Appel d'offres

L’offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Le marché ayant été exécuté, seule est possible l'annulation du marché ou l'indemnisation de la société requérante. Toutefois, en l'espèce, l'irrégularité de l'offre du groupement si elle ...
21/02/23 -
Statut

Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux

Une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, ...
21/02/23 -
Marché public de travaux

Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

Les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter ...
20/02/23 -
Rémunération

RIFSEEP des administrateurs de l’État

Le nouveau régime de rémunération des administrateurs de l'État a vocation à se mettre en place au 1er janvier 2023. Ce nouveau régime de primes se caractérise par de nouveaux ...
20/02/23 -
Appel d'offres

La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. ...
17/02/23 -
Santé et sécurité au travail

Motivation d’une fin de mise à disposition d’un fonctionnaire

Lorsque l'administration met fin dans l'intérêt du service à la mise à disposition d'un fonctionnaire qu'elle accueille en son sein en raison de son placement en congé de maladie, ...
17/02/23 -
Appel d'offres

Le contenu du règlement de la consultation a un caractère obligatoire

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
16/02/23 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial

Le fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle ...
16/02/23 -
Appel d'offres

Même moins-disante, une offre technique très insuffisante justifie la non attribution du marché

En l'espèce, le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères, le critère du prix à hauteur de 80 % et le critère ...
15/02/23 -
Droits et obligations

Recrutement : un agent doit-il informer son employeur d’une enquête pénale le mettant en cause ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation ...
15/02/23 -
Commande publique

Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde

Le projet de texte procède à la modification de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code ...
14/02/23 -
Droits et obligations

Le devoir de réserve s’impose même en dehors de l’exercice de ses fonctions

Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité ...
14/02/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ...
13/02/23 -
Rémunération

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique

En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation ...
13/02/23 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle

En l'espèce, à l'issue d'une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l'offre d'une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques ...
10/02/23 -
Droits et obligations

Exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité

Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit ...
10/02/23 -
Appel d'offres

L’acheteur peut annoncer aux candidats sa méthode de notation des offres

Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Recrutement des policiers municipaux

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Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

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La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

Motivation d’une fin de mise à disposition d’un fonctionnaire

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Le devoir de réserve s’impose même en dehors de l’exercice de ses fonctions

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