Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 05/12/09 -

    Commande publique

    Commission consultative des marchés publics : la Direction des affaires juridiques fait le point
    La fiche pratique complète l’arrêté et le décret relatifs au rôle de la CCMP et au seuil minimum de la saisine, publiés le 24 octobre 2009. Le document présente les atouts de cet organisme : « [La CCMP] se situe à l’interface de ...
  • 05/12/09 -

    Appel d'offres

    Information confidentielle : l’arrêt SMIRGEOMES s’applique
    Lors d’une consultation pour la réalisation d’un ouvrage sur sa voirie, le conseil régional de la Réunion a transmis le rapport d’analyse des offres aux entreprises d’un groupement dont ...
  • 05/12/09 -

    Mise en concurrence

    Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic
    Ceux qui ont remporté un lot ne rentrent pas dans cette catégorie. Lors d’un marché passé par le ministère de l’Immigration pour la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, quatre associations ont ...
  • 05/12/09 -

    Appel d'offres

    Offres anormalement basses : réduisez la pondération du prix
    Lors de son intervention sur l’équation marchés publics et économie, le 20 novembre, il a abordé la question des offres anormalement basses des marchés de travaux. La solution préventive consiste à « diminuer la pondération du critère ...
  • 05/12/09 -

    Achats

    Achat public durable : les bons outils de l’achat responsable
    L’un consiste à l’introduire dans les conditions d’exécution du marché : « Tout se joue dans la manière de traduire les obligations. On peut prévoir des points à atteindre dont un bonus écologique. » Autre possibilité : l’article ...
  • 05/12/09 -

    Partenariat public-privé

    Risque : une cartographie dans tous les contrats
    Selon lui, la clause sur les modalités de partage du risque de l’ordonnance de 2004 relative aux contrats de partenariat « pourrait sainement contaminer des contrats pour son intérêt ». Pour arriver au partage du risque, une étude est mise ...
  • 05/12/09 -

    Commande publique

    Cour de justice de l’union européenne : la jurisprudence marquante de l’année
    Jeudi 19 novembre 2009, au Salon des maires, le Club des marchés a organisé une conférence sur l’actualité de la commande publique. Timothy Millet, conseiller référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (le nouveau nom de la ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    GEM : cinq guides pratiques
    Les thèmes des guides : les effets confectionnés imper-respirant (GEM HT) ; le contrôle qualitatif des effets confectionnés (GEM HT) ; l’achat de vêtements dans le cadre du développement durable (GEM DD) ; les produits, matériels et ...
  • 17/11/09 -

    Partenariat public-privé

    Accords-cadres, PPP et fiches pratiques : lectures de rentrée
    Dans la première citée se trouve une fiche pratique de six pages sur les accords-cadres, une autre de 11 pages sur la communication des documents administratifs dans le domaine des marchés et une dernière sur les marchés de transports scolaires ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Recensement des marchés publics : nouveau seuil
    Les acheteurs publics ne sont plus obligés de recenser les marchés en dessous de 20 000 euros. Bercy poursuit ainsi la toilette de l’été. Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique ...
  • 17/11/09 -

    Achats

    Votre avis intéresse la DAJ !
    Elle a également mis en ligne un questionnaire sur les achats publics socialement responsables à remplir avant le 30 septembre 2009. Ce questionnaire court (trois questions) porte sur l’utilisation des clauses sociales et leur intérêt.
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Les nouveaux taux d’intérêts moratoires en ligne
    Le taux des intérêts moratoires en référence au taux légal s’élève à 5,79 %. Celui en référence au taux de la Banque centrale européenne est de 8 %. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009.
  • 17/11/09 -

    Appel d'offres

    Bonus : sa valeur doit être claire
    Une décision qui fait suite à un appel d’offres lancé en 2007 pour la location de bracelets électroniques par le ministère de la Justice. Le règlement de la consultation indiquait l’attribution d’un bonus aux candidats qui ...
  • 17/11/09 -

    Appel d'offres

    Candidatures : le délai débute à la date de publication de l’avis
    Il valide ainsi l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans. Dans cette affaire, les candidats avaient 18 jours dont deux week-ends pour répondre à ce marché estimé à 160 000 euros pour le déménagement de ...
  • 17/11/09 -

    Appel d'offres

    Administration : pas besoin d’intérêt public pour postuler
    Ce dernier avait répondu à un appel d’offres concernant le contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Nord et du Pas-de-Calais. L’institut Pasteur de Lille lui reprochait de ne pas ...
  • 17/11/09 -

    Passation des marchés

    Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements
    Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le ...
  • 17/11/09 -

    Mise en concurrence

    Autorité de la concurrence : transports logistiques : triste bilan
    65 entreprises et 17 organisations professionnelles ont été rappelées à l’ordre. 16 décisions comportaient des sanctions pécuniaires. Le montant total des amendes s’élève à 631,3 millions d’euros contre 221 millions en 2007. Les ...
  • 17/11/09 -

    Procédures

    Guide du référé précontractuel
    En six points, le dossier, agrémenté des jurisprudences importantes, traite de l’origine et du champ d’application du référé précontractuel, de la saisine du juge, de la procédure devant ce dernier, de son rôle, du type de mesures que le ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Référé : le projet de loi au Sénat
    Rappelons que cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Elle concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés ...
  • 17/11/09 -

    Passation des marchés

    Défense et sécurité : une directive
    Elle prévoit notamment un recours simple à la procédure négociée. Les candidats peuvent se voir obligés de présenter des garanties spécifiques en matière de sécurité de l’information et de sécurité de l’approvisionnement. Les États ...

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