Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/01/10 -
Droits et obligations

Faux et contrefaçon de la signature du maire par un agent : quelle sanction ?

Dans le cadre d'une instance judiciaire relative à une procédure de divorce le concernant, un fonctionnaire territorial a fait usage d'une lettre, attribuée au maire de la commune du Landreau (Loire-Atlantique, ...
12/01/10 -
Subventions

DAJ : la différence entre marchés publics et subventions expliquée

Ce matin, une nouvelle fiche explicative est venue agrémenter la partie « Conseil aux acheteurs » du portail du Minefe. Ce document de 5 pages énumère les distinctions entre les marchés publics et les autres contrats publics. « La ...
11/01/10 -
Retraite

Retraite : un nouveau décret relatif au report de la limite d’âge

Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent ...
08/01/10 -
Statut

Mise à jour de certains cadres d’emplois B et C de la fonction publique territoriale

Le texte, qui avait obtenu l'aval du CSFPT, corrige et complète la définition et l'accès à plusieurs grades et cadres d'emplois. Missions des agents de maîtrise territoriaux Il redéfinit les missions et responsabilités qui sont confiées ...
07/01/10 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques et les nouveaux seuils expliqués par la DAJ

Deux fiches de la DAJ accompagnent le guide des bonnes pratiques, le décret 2009-1702 et l'arrêté modifiant les seuils des procédures. Guide des bonnes pratiques La première fiche revient sur les nombreuses modifications apportées depuis ...
06/01/10 -
Commande publique

Accès aux documents administratifs et réutilisation : le guide de la Cada actualisé

Le guide « vise à les éclairer sur le mode de raisonnement employé par la CADA pour que chacun, et en particulier l'administration, puisse s'approprier les règles assez complexes qui régissent le droit d'accès aux documents administratifs » ...
06/01/10 -
Commande publique

CCAG travaux : les conseils de l’AACT et de l’AITF

Concernant la partie sur l’actualisation des prix par défaut (article 10.4.3), elles conseillent « d’indiquer systématiquement les indices d’ajustement dans le CCAP du marché , afin de correspondre au mieux aux fluctuations des marchés. ...
06/01/10 -
Commande publique

Groupes d’étude des marchés : demandez le programme 2010

Sont prévus pour juin : le guide d’achat des dictionnaires réalisé par le GEM Ameublement et équipement des bureaux et établissements d’enseignement, et la mise à jour de deux spécifications techniques, celle applicable aux supports ...
06/01/10 -
Énergie

Efficacité énergétique des bâtiments : une nouvelle fiche pratique

Elle s’intitule « Réhabilitation et amélioration de l’efficacité énergétique : diagnostic stratégique de patrimoine et montage d’opération. » Les points traités sont : comment aborder la requalification de son patrimoine immobilier, ...
06/01/10 -
Achats

2008 : des marchés publics en hausse

Après la baisse marquée du nombre total de marchés, l’organisme constate une légère remontée : + 3 % en 2008 après – 36 % en 2007 en ce qui concerne l’État. Les collectivités territoriales ont passé 88 155 marchés en 2008 contre 85 ...
06/01/10 -
Commande publique

Travaux publics : la fédération inquiète malgré une reprise

Sur les neuf premiers mois, les facturations ont diminué de 8,2 % par rapport à 2008. Cependant, des améliorations se font sentir : les entrées de commandes se sont raffermies depuis août 2009 pour progresser de 15 % entre août et octobre ...
06/01/10 -
Commande publique

Incohérences du CCAG travaux : signalez les erreurs !

« Nous attendons les signalements des utilisateurs pour recenser les quelques erreurs matérielles qui ont pu être faites. Un arrêté rectificatif pourrait être pris début 2010 », a expliqué ...
06/01/10 -
Achats

Cahiers des clauses administratives générales : Catherine Bergeal répond aux internautes

L’occasion de clarifier certains points. Par exemple, les commentaires insérés dans les CCAG (cahier des clauses administratives générales) « n’ont aucune valeur contractuelle », affirme la directrice. Concernant le passage des anciens ...
06/01/10 -
Commande publique

Aide-mémoire : une fiche explicative de la DAJ sur les recours

Le document pratique revient sur les précisions apportées par le décret sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation des contrats. Elle répond aux questions suivantes : quels contrats sont soumis aux obligations ? Quelles ...
06/01/10 -
Achats

GEM habillement et textile : spécifications sur les laines et les tissus à base de cotons nettoyées

« Ces deux textes actualisent des documents datant de janvier 2003 », explique l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) sur son site.
06/01/10 -
Commande publique

Seuils : 193 000 euros au lieu de 206 000 !

Ces seuils, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010, sont de 193 000 euros au lieu de 206 000 euros, de 125 000 euros au lieu de 133 000 euros, de 4 845 000 euros au lieu de 5 150 000 euros, et de 387 000 au lieu de 412 000 euros. Ils ...
06/01/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : la procédure des marchés de définition recalée

La Cour estime notamment que l’égalité de traitement des entreprises n’est pas respectée. Cette procédure attribue deux types de marchés, à savoir les marchés de définition et les marchés d’exécution. Ces derniers sont adjugés à la ...
05/01/10 -
Mise en concurrence

Europe : l’Espagne traduite devant la CJCE

La société de capital public IVVSA a créé des sociétés mixtes. La Commission estime que ces nouvelles sociétés se sont vues attribuer des marchés publics sans respecter les dispositions en matière de publicité et le principe d’égalité ...
05/01/10 -
Partenariat public-privé

Partenariats public-privé : un outil de modernisation

« Ce sont des outils de la modernisation de la gestion publique », affirme le secrétaire d’État, « le PPP, avant d’être un mode de financement, est un outil d’optimisation de la gestion et de la commande publique. Son développement ...
05/01/10 -
Énergie

Le nouveau label Haute performance énergétique rénovation

Il concerne les bâtiments construits après 1947 et garantit les exigences thermiques et énergétiques de ces derniers.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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