Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/09/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : les modèles d’avis publiés
    L'arrêté, prévu aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993, pour l'envoi au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) des ...
  • 23/09/10 -

    Achats

    Vers l’industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables
    Le gouvernement entend consacrer 1,45 milliard d'euros pour encourager l'essor d'un marché, considéré comme « prometteur » en terme d'activité et d'emploi. Une partie du budget annoncé (750 millions d'euros) doit être consacrée au « ...
  • 22/09/10 -

    Passation des marchés

    Transport public : le rapprochement entre Veolia Transport et Transdev sous surveillance…
    L'Autorité française de la concurrence doit étudier l'impact précis de la concentration entre Veolia Transport et Transdev sur le marché français du transport public urbain et interurbain de voyageurs. Cet été, la Commission s'était ...
  • 22/09/10 -

    Droits et obligations

    NTIC et organisation du temps de travail des agents
    Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ont bouleversé la structure même du travail. Selon une étude réalisée par Sciforma, le temps de concentration continue des Français au travail est ...
  • 21/09/10 -

    Commande publique

    Les formulaires de déclaration de candidature rafraîchis
    Quatre fiches DC (pour déclaration du candidat), identifiables à leur couleur bleue, sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ depuis quelques jours. Leur mise à jour fait suite à la consultation organisée auprès des professionnels ...
  • 21/09/10 -

    Fonction publique

    Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
    Un décret du 17 septembre 2010 statue que, à titre expérimental, pendant deux ans, les arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires de l'État seront contrôlés par l'assurance maladie et non plus par ...
  • 14/09/10 -

    Retraite

    Calcul de la retraite des agents non titulaires
    Le sénateur Jean-Louis Masson s'inquiète dans une question écrite du sort réservé aux non-titulaires de la fonction publique territoriale en matière de calcul de la retraite. Il attire ainsi l'attention du ministre du Travail, de la ...
  • 09/09/10 -

    Passation des marchés

    Candidats : le protectionnisme exclu des critères de choix
    « D'une manière générale, les achats réalisés par le ministère de la défense se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque ...
  • 09/09/10 -

    Fonction publique

    Rapport annuel sur l’état de la fonction publique
    Sur les effectifs, avec 5,3 millions d'agents fin 2008, l'emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980, indique un communiqué. La fonction publique territoriale (FPT) demeure la ...
  • 07/09/10 -

    Santé et sécurité au travail

    La double visite médicale de la territoriale : de l’aptitude à la prévention
    Dans sa réponse adressée à Rudy Salles, député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes, Éric Woerth a rappelé le caractère distinct des deux visites médicales dont il est question. Le médecin agréé « vérifie l'aptitude de l'agent lors ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Avenants : responsabiliser les entreprises
    Pourquoi ? L’attribution à l’entreprise la mieux-disante n’empêcherait pas qu’un projet coûte finalement plus cher que les propositions faites par d’autres entreprises. Et ce, à cause de la passation d’avenants conséquents une fois ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Promotion de la diversité : Éric Besson veut modifier le code
    Dans ce document commandé par le Centre d’analyse stratégique, le cabinet préconise de « faire des marchés publics un vecteur de la diversité ». Pour cela, il suggère de préciser l’article 14 du code « en ajoutant explicitement la ...
  • 20/08/10 -

    Passation des marchés

    Seuil de dispense de procédure : 4 000 euros, un point c’est tout
    Et ce malgré les arguments de plusieurs parlementaires, mécontents de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000 à 20 000 ...
  • 20/08/10 -

    Appel d'offres

    Publication des offres : libre accès et gratuité
    Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché » doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché ». Cela ne remet pas en cause le ...
  • 20/08/10 -

    Appel d'offres

    Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres
    Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux ...
  • 20/08/10 -

    Mise en concurrence

    Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante
    Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État » soit payante, étant donné qu’elle « ...
  • 20/08/10 -

    Exécution des marchés

    Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué
    Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Assurances : agrément des prestataires étrangers
    Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques
    Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat
    Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...

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