Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/11/11 -
Appel d'offres

Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l'état des prix forfaitaires. CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du ...
16/11/11 -
Fonction publique

Activité professionnelle et congé de formation professionnelle

Durant un congé de formation professionnelle le fonctionnaire demeure en activité. Dès lors, l'agent reste soumis aux règles de cumul d'emplois fixées par le décret du 2 mai 2007. Ainsi, ...
16/11/11 -
Statut

La durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage est abaissée

La durée d'expérience requise passe ainsi de 5 à 3 ans pour les personnes justifiant seulement d'une expérience professionnelle en relation avec le titre ou diplôme préparé par l'apprenti - et ne possédant pas ...
16/11/11 -
Commande publique

Simplification du code : François Fillon veut moins de formalités administratives

Outre l’annonce sur le relèvement de dispense de mise en concurrence à 15 000 € HT, le Premier Ministre souhaite que les acheteurs publics n’exigent plus des entreprises des dossiers de candidature déjà précédemment demandés. ...
15/11/11 -
Rémunération

Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire

En effet, si l'autorité hiérarchique peut prendre en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement et se fonder sur la manière de servir de l’agent pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ...
15/11/11 -
Commande publique

Dématérialisation : quels formats de fichiers peuvent être utilisés ?

Les formats utilisables sont ceux mentionnés dans le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Les recommandations du RGI, qui référencent des normes et standards, constituent les objectifs à atteindre pour favoriser ...
15/11/11 -
Commande publique

Oui au marché global en cas d’économie substantielle !

Selon le juge administratif, une telle baisse de prix ne peut être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale à la suite de la dissolution de l'entente grevant ce secteur. CE, ...
14/11/11 -
Protection sociale

Publication du décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011 : Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le ...
14/11/11 -
Procédures

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable ...
10/11/11 -
Retraite

Impacts des modifications apportées par le plan Fillon sur l’âge de départ en retraite et la durée de cotisation.

Année de naissance : 1952 Age de départ initial : : 60 ans et 8 mois Après plan de rigueur : 60 ans et 9 mois Durée de cotisation : 40 ans et 3 trimestres Année de naissance : 1953 Age de départ initial : 61 ans Après plan de rigueur ...
10/11/11 -
Appel d'offres

Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu. CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217
09/11/11 -
Statut

Reprise d’ancienneté des fonctionnaires

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de ...
09/11/11 -
Commande publique

Marchés de construction : un avis sur la mise en œuvre de différents indices

Les indices et index concernent les frais divers, le transport routier, les végétaux et graines, l’ingénierie, les produits de marquage routier, le bâtiment et les travaux publics. Ces indices s’établissent pour le mois de juillet 2011 aux ...
08/11/11 -
Fonction publique

Diplôme des auxiliaires de puériculture

En cas de suivi partiel du cursus dans le cadre d’une dispense de formation prévue pour les personnes titulaires du diplôme professionnel d’aide-soignant, du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, de la mention complémentaire aide ...
08/11/11 -
Commande publique

Comment simplifier le droit des marchés publics européens ?

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision des directives européennes engagée par la commission européenne. Deux propositions sont mises en avant : l’accès des PME aux marchés et l’attribution sur la qualité.
07/11/11 -
Rémunération

Incidences du 1er mai sur la rémunération des agents

La journée du 1er mai travaillée peut être récupérée heure par heure avec possibilité pour l'organe délibérant de prévoir une majoration de la récupération dans les mêmes proportions que celles fixées par ...
07/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
04/11/11 -
Protection sociale

Précisions sur le contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurances maladie.

L'arrêté du 28 octobre 2011 fixe quant à lui la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 ...
03/11/11 -
Handicap

Modalités de prise en charge par une collectivité d’un appareil auditif pour un agent reconnu travailleur handicapé

Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d'un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature ...
03/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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La durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage est abaissée

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Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire

Dématérialisation : quels formats de fichiers peuvent être utilisés ?

Oui au marché global en cas d’économie substantielle !

Publication du décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

Impacts des modifications apportées par le plan Fillon sur l’âge de départ en retraite et la durée de cotisation.

Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

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Marchés de construction : un avis sur la mise en œuvre de différents indices

Diplôme des auxiliaires de puériculture

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Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

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Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !