Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/11/11 -
Rémunération

La collectivité employeur n’est pas dans l’obligation de verser l’indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration. La collectivité ...
28/11/11 -
Commande publique

La ville de Paris va lancer un nombre important de marchés de travaux

Une réunion d’information aura lieu le 15 décembre salle Olympe de Gouges (15 rue Merlin, 75011 Paris). La direction de la voirie et des déplacements, la direction des espaces verts et ...
28/11/11 -
Commande publique

Marchés de travaux : quelle est la conséquence de la réception définitive ?

Il n'en va autrement que dans le cas où la réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. En l’espèce, les fautes des constructeurs ne peuvent être regardées comme étant d’une gravité telle que la ...
25/11/11 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime en avoir été ...
25/11/11 -
Fonction publique

Lancement d’un portail d’annonces unique à tous les CDG

Une initiative de la Fédération nationale des centres de gestion de la FPT (FNCDG), et intitulée « bourse de l’emploi ». Le portail présente une carte de France, dont chaque département renvoie vers les annonces du centre de ...
25/11/11 -
Statut

Filière culturelle : le statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est publié

Ce texte a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et ...
25/11/11 -
Statut

Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Elle vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement ...
25/11/11 -
Exécution des marchés

Prix dans les marchés publics : un guide soumis à la concertation

Le nouveau document doit accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des aspects prix dans les marchés publics. Le projet de guide a été transmis pour observations aux membres du groupe de travail « prix dans les ...
24/11/11 -
Dialogue social

Journées d’action à venir dans la fonction publique

CFDT, CDTC, CGC, CGT, FSU et UNSA « condamnent les plans d’austérité successifs qui mettent à mal les services publics et leurs conséquences négatives pour les agents publics ». Dans leur collimateur : le non-remplacement ...
24/11/11 -
Dialogue social

Les syndicats de fonctionnaires veulent que le gouvernement renonce au jour de carence

Dans un communiqué commun, les syndicats de la Fonction publique (CFDT, CFTC, CGC, FO, FSU, Solidaires et Unsa) notent que "le gouvernement a soumis au vote des parlementaires l'instauration d'un jour de carence dans la Fonction publique et ...
24/11/11 -
Fonction publique

État des lieux des réformes en cours dans la fonction publique territoriale

La réforme de l'encadrement supérieur est sur les rails. Les ingénieurs territoriaux seront séparés en deux cadres d'emplois distincts. Un grade à accès fonctionnel (GRAF) au bénéfice des administrateurs ...
24/11/11 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !

Par contre, le montant n’est pas égal au prix qui aurait dû être versé en raison de l’entière exécution du marché. Texte de référence : CAA Douai, 25 octobre 2011, Louis A., ...
23/11/11 -
Fonction publique

L’accès à la justice administrative devient payant

Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. En application de l'article R.612-1 du ...
23/11/11 -
Achats

Massification des achats : quelle place pour les PME ?

La globalisation de l’achat public doit être impérativement conciliée avec l’accès des PME à la commande publique. L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) s’est également engagée dans une démarche en faveur des PME. ...
22/11/11 -
Fonction publique

Un rapport du CESE prône « une suspension temporaire » de la révision des politiques publiques

Présenté au nom de la section de l'aménagement durable des territoires par la conseillère Jacqueline Doneddu (CGT), ce projet d'avis sur "les missions et l'organisation de l'Etat dans les territoires" devait être débattu mardi par ...
22/11/11 -
Droits et obligations

Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.

Au regard de l'article R121-1 du Code du commerce, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans ...
22/11/11 -
Procédures

L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !

L'expertise avait été exécutée selon les modalités du contrat et dans les délais prescrits. En l’absence de comportement fautif du cocontractant, l'État a l'obligation contractuelle d’acquitter le versement des honoraires. ...
21/11/11 -
Procédures

Marchés de maîtrise d’œuvre : la MIQCP présente les nouvelles règles

L’objectif est d’analyser les incidences engendrées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics, notamment sur le régime des marchés de maîtrise d’œuvre.
18/11/11 -
Appel d'offres

Les critères doivent être pondérés !

S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence ...
17/11/11 -
Statut

Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers n’est pas encore étendu à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d’État

Cette "passerelle" n'a cependant pas encore été étendue aux infirmièr(e)s de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Ainsi, dans l'attente de cette transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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La ville de Paris va lancer un nombre important de marchés de travaux

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Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

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Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.

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