Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 21/08/12 -

    Appel d'offres

    Attention à l’analyse des offres variantes !
    Compte tenu de l'irrégularité commise, un groupement est indemnisé de la perte de chance sérieuse au regard du faible écart de points entre son offre et celle de l'entreprise attributaire (CE, 4 juillet 2012, ministre de la Défense, ...
  • 21/08/12 -

    Commande publique

    La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation
    Cependant, en l'absence de projet de décompte de liquidation notifié au titulaire, ce dernier est recevable à présenter un mémoire en réclamation postérieurement au jugement de première instance (CAA Douai, 3 juillet 2012, ...
  • 20/08/12 -

    Fonction publique

    Arrêt maladie durant les congés : le report des congés est possible
    C'est ce que précise la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012. La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et ...
  • 20/08/12 -

    Achats

    Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire
    Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l'État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être ...
  • 09/08/12 -

    Management

    Décharges partielles d’activités : planning des congés annuels
    Aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. ...
  • 09/08/12 -

    Commande publique

    Vers une nouvelle réforme du code ?
    Cette volonté de réforme fait suite à l’attribution pressentie par le Syndicat des transports d’ile-de-France (STIF) d’un marché de la gestion de sa plate-forme téléphonique à un prestataire délocalisé au Maroc. 80 emplois ...
  • 08/08/12 -

    Management

    Notation : l’employeur doit tenir compte du grade de l’agent
    Le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des postes qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un lien étroit unit le ...
  • 08/08/12 -

    Marchés spécifiques

    Marchés d’assurance : les réserves rendent l’offre irrégulière
    Certaines réserves excluaient des garanties certains évènements naturels ou certains dommages relatifs aux biens à assurer. D’autres modifications portaient sur les garanties financières et matérielles du futur contrat d’assurance.
  • 07/08/12 -

    Statut

    Rédacteur territorial et promotion interne
    Les dispositions ajoutées sont : les possibilités de nomination dans le premier grade après examen professionnel ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas échéant, des effectifs dans le cadre ...
  • 07/08/12 -

    Statut

    Promotion interne des rédacteurs
    Cependant les inscriptions de ces lauréats sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur s'imputent sur le nombre total d'inscriptions susceptibles d'être prononcées en application du quota ou de sa dérogation. ...
  • 07/08/12 -

    Commande publique

    Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif
    Pour autant, « ce texte ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ». Les certificats de signature ne sont plus limités puisque tout certificat peut être utilisé s’il répond à des exigences de sécurité ...
  • 07/08/12 -

    Commande publique

    L’investissement public doit rester une priorité
    Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, transition énergétique et attentes liées au développement durable, notamment.
  • 06/08/12 -

    Statut

    Nouveau statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
    Trois grades structurent le nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe. Le recrutement par concours est possible au ...
  • 06/08/12 -

    Management

    Nomination en catégorie C : la formation d’intégration est obligatoire
    La formation d'intégration s'effectue au vue de l'attestation de suivi de formation d'intégration fournie par le CNFPT (articles 9 et 10 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008). Tous les stagiaires, y compris ...
  • 06/08/12 -

    Commande publique

    La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire
    L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l'état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa ...
  • 03/08/12 -

    Fonction publique

    Plafonnement de la durée des congés annuels
    Selon l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l'absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette disposition s'entend comme incluant l'ensemble des jours non ...
  • 02/08/12 -

    Procédures

    Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?
    En effet, l'article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur ...
  • 01/08/12 -

    Fonction publique

    Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?
    En application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte ...
  • 01/08/12 -

    Rémunération

    CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013
    Sur la proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, le ministre du budget Jérôme Cahuzac, en accord avec Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, un amendement ...
  • 01/08/12 -

    Achats

    Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône
    La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...

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