Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/09/12 -
Commande publique

Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?

Ce texte propose de nouvelles règles pour garantir l'existence de transactions nationales sûres en Europe. L'objectif est de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance qui leur sont associés.
05/09/12 -
Exécution des marchés

Différents indices de révision des prix publiés au Journal officiel du 1er septembre

Il s'agit des indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Les valeurs mensuelles sont applicables à la date de publication de l'avis, soit ...
04/09/12 -
Retraite

Départ à 60 ans : élargissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour les fonctionnaires

Cette mesure sera financée par une hausse des cotisations retraites (parts salariale et patronale) dès le 1er novembre de 0,10 %. Le taux vieillesse plafonné du régime général sera de 8,40 % pour la collectivité et ...
04/09/12 -
Commande publique

Communication des pièces marchés publics : la rapport 2011 de la CADA est publié

Cette communication dépend de la durée et du caractère répétitif du marché en cause. À noter que les demandes d'avis portant sur la communication de pièces dans le domaine des contrats et marchés représentent 7,6 % de l'ensemble des ...
04/09/12 -
Mise en concurrence

Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

La rémunération est fixée par application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Par exemple, un avis pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 1 UP, soit ...
03/09/12 -
Fonction publique

150 000 emplois d’avenir en 2013 et 2014

Les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés des zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage seront concernés par ces emplois. Les contrats proposés auront la forme d'un CAE d'une durée d'un an ...
03/09/12 -
Exécution des marchés

Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d'observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l'obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de ...
03/09/12 -
Marchés spécifiques

Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités

Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aucun prestataire autorisé n'est apparu en mesure de prendre une place significative. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des marchés ayant pour objet des ...
31/08/12 -
Protection sociale

Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Les redevances versées aux artistes du spectacle par des employeurs tel que les collectivités territoriales sont, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, qualifiés de revenus du patrimoine et soumises à ...
30/08/12 -
Parité

Un nouveau départ pour l’Observatoire de la parité

L'ancienne députée Danielle Bousquet, présidente de l'association « L'Assemblée des femmes », s'est vu confier le 31 juillet, par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, une mission de préfiguration du nouvel ...
27/08/12 -
Parité

L’égalité hommes-femmes sera prise en compte dans la préparation des lois

Dans "les travaux préalables" et les "études d'impact" des projets de lois, quel que soit le ministère concerné, "la dimension des droits des femmes et de l'égalité (...) sera désormais systématiquement" prise en compte, ...
27/08/12 -
Commande publique

Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !

La seule fiche valable est celle applicable au 1er janvier 2012. Sauf pour les collectivités qui ne sont pas rattachées aux applications Chorus, Hélios ou REAP, la transmission des données doit se faire par voie dématérialisée.
27/08/12 -
Exécution des marchés

La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels

Le juge précise également que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du ...
24/08/12 -
Rémunération

Prescription et retenues sur le traitement

Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d'un comptable public. La prescription peut être interrompue, voire suspendue et ne peut ...
24/08/12 -
Commande publique

Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?

Ce document de l'Observatoire économique de l'achat public intitulé « Guide sur les achats publics issus du commerce équitable » vise à informer les acheteurs publics sur les secteurs couverts par le commerce équitable et son ...
23/08/12 -
Handicap

Travailleurs handicapés et accès à l’emploi

Afin d'améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées dont le taux d'emploi demeure en deçà de 6 % et dont le taux de chômage atteint 20 %, un rapport d'information fait au nom de la commission ...
23/08/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet. La possibilité de ne confier qu'une partie de la conception de l'ouvrage au ...
22/08/12 -
Statut

Obligations des ATSEM

Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit que les agents spécialisés des écoles maternelles ...
22/08/12 -
Exécution des marchés

Sur qui reposent les coûts supplémentaires d’un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

Dans le silence du contrat, la loi fiscale s'applique : la charge d'une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l'acheteur public. Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au ...
21/08/12 -
Protection sociale

Les cotisations d’assurance vieillesse vont augmenter

Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront, à terme, chacune augmentées de 0,25 point. Cela concerne la CNRACL comme le régime général. La CNRACL a fixé l'échéancier d'augmentation ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Départ à 60 ans : élargissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour les fonctionnaires

Communication des pièces marchés publics : la rapport 2011 de la CADA est publié

Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

150 000 emplois d’avenir en 2013 et 2014

Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités

Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

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Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !

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Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?

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