Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/09/12 -
Management

Mise à disposition et prestation de service

La réglementation relative à la mise à disposition dans la fonction publique (notamment l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008) précise les conditions de ...
17/09/12 -
Retraite

Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

1. Le recul de limite d'âge à titre personnel a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit à un recul de limite d'âge d'une année. b) Le ...
17/09/12 -
Mise en concurrence

Marchés publics internationaux : la France en pointe pour défendre une réciprocité au niveau mondial

Selon la ministre, l'adoption du texte doit constituer « un levier de croissance pour les entreprises européennes ». À cet effet, Nicole Bricq doit poursuivre le tour des principales capitales européennes pour convaincre de ...
14/09/12 -
Statut

Statut des directeurs d’office de tourisme

Dans les offices de tourisme gérés en EPIC, les directeurs ont un statut particulier, et ce en vertu de l'article R. 133-11 du Code du tourisme : ils ont obligatoirement le statut d'agent non titulaire ...
13/09/12 -
Parité

Précisions sur l’égalité entre les sexes au sein de l’encadrement supérieur des grandes collectivités

L'obligation de nomination équilibrée au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur prévue par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ne s'applique pas, entre autres, aux établissements publics à ...
13/09/12 -
Marchés spécifiques

Entretien des ascenseurs : des obligations de contrôle renforcées

Ce texte met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. L'exhaustivité des contrôles est ...
13/09/12 -
Fonction publique

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les emplois d’avenir

Sur les quelque 50 députés présents, ceux de gauche ont voté pour cette mesure qui figurait dans les engagements de campagne du candidat François Hollande, tandis que la plupart de ceux de l'UMP ont voté contre. ...
12/09/12 -
Droits et obligations

Les agents publics ne doivent pas ignorer leur statut

L'administration n'est tenue par aucun texte ou principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut. De ce fait, la circonstance que le contrat d'un agent non ...
12/09/12 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat attribués : une liste mise à jour publiée

42 % des contrats de partenariat des collectivités locales sont conclus dans le domaine urbain. L'État utilise cette formule contractuelle dans le secteur du bâtiment.
11/09/12 -
Handicap

Une association réclame un décret sur les retraites des fonctionnaires handicapés

Dans une lettre ouverte au ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (Cdthed), basé à Échirolles (Isère), souligne que "le retard incompréhensible ...
11/09/12 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait ...
10/09/12 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: la liste des contrats labellisés est publiée

La liste comprend 78 contrats santé, 16 contrats prévoyance et 2 contrats couplant santé et prévoyance. Ces contrats, labellisés sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel ...
10/09/12 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle : l’employeur peut-il décider de ne rembourser qu’une partie des honoraires payés ?

Dans son arrêt en date du 19 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsqu'elle accorde à l'un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions ...
10/09/12 -
Appel d'offres

Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?

Selon le ministère de l'Intérieur, il n'existe ni en droit interne, ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ou ...
10/09/12 -
Commande publique

Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès

Désormais, les entreprises obtiennent leur attestation de régularité de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales par le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également sur ce même site contrôler ...
07/09/12 -
Statut

Référentiel national pour l’agrément des assistants maternels

Ces nouvelles règles sont prévues par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 qui a modifié le référentiel national d'agrément des assistants maternels et précisé les critères à partir desquels ...
07/09/12 -
Procédures

Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure

Cette synthèse fait une distinction entre régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs et celui régissant les marchés des entités adjudicatrices.
07/09/12 -
Commande publique

Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?

Une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire. Par contre, ultérieurement, la délibération générale dont peut disposer un maire pour passer les marchés (art. L2122-22-4 du Code Général des Collectivités ...
06/09/12 -
Protection sociale

Changement du taux de forfait social

Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté le 31 juillet 2012 sera prochainement examiné par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit une hausse du taux de forfait social de 20 % au lieu de ...
05/09/12 -
Santé et sécurité au travail

Exposition à l’amiante et versement de l’allocation temporaire d’invalidité

L'État ne peut pas être tenu au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l'incapacité permanente dont s'avère atteint ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Mise à disposition et prestation de service

Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

Marchés publics internationaux : la France en pointe pour défendre une réciprocité au niveau mondial

Statut des directeurs d’office de tourisme

Précisions sur l’égalité entre les sexes au sein de l’encadrement supérieur des grandes collectivités

Entretien des ascenseurs : des obligations de contrôle renforcées

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les emplois d’avenir

Les agents publics ne doivent pas ignorer leur statut

Contrats de partenariat attribués : une liste mise à jour publiée

Une association réclame un décret sur les retraites des fonctionnaires handicapés

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Protection sociale complémentaire: la liste des contrats labellisés est publiée

Protection fonctionnelle : l’employeur peut-il décider de ne rembourser qu’une partie des honoraires payés ?

Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?

Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès

Référentiel national pour l’agrément des assistants maternels

Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure

Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?

Changement du taux de forfait social

Exposition à l’amiante et versement de l’allocation temporaire d’invalidité