Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/01/13 -
Commande publique

Qui peut être titulaire d’un marché d’expertise technique sur un parc d’ascenseurs ?

L'attribution du marché n'est pas incompatible avec l'article R 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui interdit à certaines personnes morales de participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise des ...
11/01/13 -
Rémunération

Augmentation des montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

L'arrêté du 24 décembre 2012 publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) qui sont applicables ...
11/01/13 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : le juge administratif précise l’étendue de sa compétence

Il s'agit d'une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d'assurance. L'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur relève, comme l'action exercée par l'auteur du dommage contre son assureur, de la ...
10/01/13 -
Management

Droit européen : promotion interne et services effectifs

De ce fait, les services d'agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un fonctionnaire dans la perspective d'une promotion interne dans la mesure où ces fonctions ...
10/01/13 -
Marchés spécifiques

Les services de sécurité sociale obligatoire doivent-ils être exclus du code des marchés publics ?

Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale dans une l'annexe de la directive ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale. Toutefois, afin d'éviter toute ...
10/01/13 -
Appel d'offres

Les critères de sélection des candidatures n’ont pas à être pondérés

Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure restreinte, limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité, mais l’annonce de la pondération ...
09/01/13 -
Statut

Stagiaire : refus de titularisation

Si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à ...
08/01/13 -
Fonction publique

Recrutement des ressortissants étrangers

Cette circulaire indique que la taxe versée par les employeurs pour une embauche pour une durée égale ou supérieure à douze mois est désormais de 55 % du salaire versé dans la limite de 2,5 Smic. ...
08/01/13 -
Commande publique

Jurisprudence Tropic : le juge précise le point de départ du délai de recours

Ce point de départ du recours s'applique à un marché signé en janvier 2008 mais pour lequel l'entreprise requérante n'a eu connaissance de la signature qu'en novembre 2010. Références : CAA Versailles, 18 décembre 2012, req. ...
08/01/13 -
Marchés spécifiques

Quelle durée pour certains marchés de location ?

La réponse portait plus généralement sur la durée de marchés de location portant installation et maintenance sur une durée longue correspondant à la durée de vie normale de l'équipement loué. Références : Question écrite ...
08/01/13 -
Procédures

Quels sont les recours des entreprises contre des commandes hors marché excédant les seuils réglementaires ?

Les procédures de référé sont ouvertes « à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature » (CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, ...
07/01/13 -
Management

Changement d’affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

En l'espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par ...
07/01/13 -
Retraite

Un système des retraites toujours déficitaire

Le document établi par le Conseil d'orientation des retraites préconise de nouvelles mesures pour un retour à l'équilibre. Il s'agit d'un relèvement des taux de cotisation, d'une réduction ...
07/01/13 -
Commande publique

La définition du besoin doit être neutre

En l'espèce, la société requérante n'apporte pas la preuve que le matériel qu'elle était en mesure de proposer n'était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur. Références : CAA Paris, ...
04/01/13 -
Santé et sécurité au travail

La faute inexcusable de l’employeur emporte l’acquittement des sommes dues

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur reconnue dans le cadre de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie emporte l'obligation pour celui-ci à s'acquitter ...
03/01/13 -
Fonction publique

Extension du congé de paternité

Si le père ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement ...
03/01/13 -
Statut

Création du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux

Le décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 fixe des dispositions transitoires de reclassement pour les infirmiers territoriaux ayant opté pour le maintien dans le cadre d'emplois des infirmiers ou ...
02/01/13 -
Commande publique

Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés

En l'espèce, l'agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires. Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d'un directeur des services ...
31/12/12 -
Retraite

Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit-il être motivé ?

Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul ...
31/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité au travail : publication d’une circulaire d’application

Elle précise les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en matière d'hygiène et de sécurité au travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu'aux fonctions ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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