Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/01/13 -
Commande publique

Directive « concessions » : le projet adopté en commission intérieure

Le texte exclut de son champ d’application les services de défense et de protection civile, la prévention du danger, les jeux de hasard, les services de transports aériens et services de médias.
25/01/13 -
Appel d'offres

Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d'appel d'offres et ses autres membres ne s'applique qu'à l'égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la ...
24/01/13 -
Procédures

Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?

Dès lors, le contentieux des marchés passés par une société d’économie mixte, laquelle agit pour son propre compte et non pour le compte d’un département, relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Référence : CAA Bordeaux, ...
24/01/13 -
Commande publique

Une proposition de loi pour encadrer les avenants

Les députés veulent lutter contre des situations de concurrence déloyale où un prestataire initialement choisi présente au final un coût plus cher par les avenants que les propositions des autres ...
24/01/13 -
Management

Distinctions honorifiques dans le domaine de la sécurité intérieure

Toute personne exerçant à titre professionnel ou bénévole des activités dans le domaine de la sécurité intérieure et qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut voir sa candidature à ...
23/01/13 -
Parité

Fonction publique : les femmes gagnent du terrain dans l’encadrement supérieur

Depuis le 1er janvier, la loi impose que les nominations dans l'encadrement dirigeant des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) soient pourvues par au moins 20 % de femmes. Ce taux sera porté à ...
23/01/13 -
Protection sociale

Plafond des contributions à l’assurance chômage pour l’exercice 2013

En conséquence, le plafond, dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées, est fixé à 12 344 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2013 et ...
22/01/13 -
Appel d'offres

Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !

Cette déclaration sous serment ne peut être remplacée par une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même.
22/01/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire : revalorisation de l’IFRSTS et de l’ISS

Un décret et un arrêté du 27 novembre 2012 fixent le coefficient multiplicateur servant au calcul de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des conseillers et ...
22/01/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en diminution

Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.
21/01/13 -
Fonction publique

Fonctionnaires : décrets sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les décrets concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. Ils prévoient que le congé de solidarité familiale pourra leur être accordé sous trois formes : ...
18/01/13 -
Retraite

Pension de retraite sans décote pour les assurés nés en 1956

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté ...
18/01/13 -
Commande publique

La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?

Le caractère onéreux du contrat peut résulter d'un abandon de recettes par la personne publique. Les marchés avec abandon de recettes sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Références : Question ...
17/01/13 -
Statut

Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre ...
17/01/13 -
Commande publique

Le MEDEF met en ligne un guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés

Le guide présente en 21 fiches les clés et outils pour prendre connaissance des publicités, et détaille le cadre juridique (signature électronique) et technique (formats des fichiers) impératif à respecter. Pour en savoir plus : Guide ...
16/01/13 -
Commande publique

Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 doivent-ils être allotis ?

Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se ...
15/01/13 -
Statut

Agrément des opérateurs des activités physiques et sportives

Seuls les opérateurs des activités physiques et sportives intégrés lors de la constitution initiale du cadre d'emplois et titulaires de l'un des diplômes reconnus dans le domaine de la natation scolaire mentionnés à ...
15/01/13 -
MAPA

Consultation sur devis : les critères de choix doivent être annoncés

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d'une tondeuse dont il souhaitait faire l'acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L'attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait ...
14/01/13 -
Droits et obligations

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire l'auteur de ...
14/01/13 -
Fonction publique

Allocations chômage et non réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise que c'est à la collectivité d'origine qui ne réintègre pas le fonctionnaire ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Fonctionnaires : décrets sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

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Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

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