Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/02/13 -
Statut

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général ...
21/02/13 -
Commande publique

Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

Seul 4 % des marchés comportent des clauses sociales, principalement dans les marchés de travaux des collectivités locales. 5,1 % des marchés contiennent une clause environnementale. Un peu plus de 10 % des consultations lancées ...
21/02/13 -
Fonction publique

Télétravail : un réseau inédit de douze « télécentres » dans les Côtes-d’Armor

Salle de réunion, imprimante, téléphone, connexion internet, visio-conférence, machine à café voire espace-cuisine : dix télécentres, d'une capacité de un à cinq postes de travail, ont déjà ouvert ...
20/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit à la protection de santé lors d’un accident de service ou une maladie professionnelle

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'État considère qu'il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l'hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages ...
19/02/13 -
Droits et obligations

Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service

La définition de l'absence de service fait issue de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 est applicable aux seuls fonctionnaires de l'État et ses établissements publics et non ...
18/02/13 -
Rémunération

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

À compter du 1er septembre 2013, l'application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l'origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, ...
15/02/13 -
Rémunération

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Il résulte des termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, ...
15/02/13 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs. Référence : CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957
14/02/13 -
Rémunération

Remboursement des frais d’hébergement

L'assemblée délibérante d'une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). ...
14/02/13 -
Commande publique

Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires

Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.
13/02/13 -
Retraite

Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins ...
13/02/13 -
Mise en concurrence

Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence

Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats. Pour en savoir plus : Les contrats de ...
12/02/13 -
Rémunération

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard ...
12/02/13 -
Droits et obligations

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

Il résulte du principe général du droit qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans ...
12/02/13 -
Énergie

Oui aux contrats de performance énergétique pour des projets complexes !

Cette étude est basée sur les 9 contrats de performance énergétique signés en France au 1er janvier 2012. Les contrats pour lesquels les objectifs de performance énergétique sont atteints concernent des marchés de moins de ...
11/02/13 -
Fonction publique

Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques

Ce texte est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le contenu des épreuves est ...
11/02/13 -
Exécution des marchés

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
08/02/13 -
Droits et obligations

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical

L'administration ne peut suspendre le traitement d'un agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale. ...
08/02/13 -
Commande publique

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
07/02/13 -
Rémunération

Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d’indice en 2013

"Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à la presse à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de la fonction publique. Mme Lebranchu ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

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Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

Oui aux contrats de performance énergétique pour des projets complexes !

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Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

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