Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/06/13 -
Commande publique

Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés

Les deux autres documents élaborés par les groupes d’étude de marché de l'OEAP portent pour l’un, sur les achats durables appliqués aux produits de santé, et pour l’autre, sur la gestion économe des fluides dans un bâtiment à ...
14/06/13 -
Exécution des marchés

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l'un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur. Référence : CAA Douai, 4 juin 2013, ...
13/06/13 -
Rémunération

NBI et encadrement d’un service administratif

L'octroi de la nouvelle bonification indiciaire prévue au bénéfice de l'agent en charge de l'encadrement d'un service administratif comportant au moins 20 agents est lié non à la nature administrative ...
13/06/13 -
Appel d'offres

Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !

En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait. Référence : CE, 29 mai 2013, req. n° 366456 Pour en savoir plus :[lb id="1661"] ...
12/06/13 -
Santé et sécurité au travail

De nouveaux principes d’actions face aux risques psychosociaux (RPS)

La prévention des risques psychosociaux doit s'inscrire dans une démarche d'ensemble qui touche à la gestion des ressources humaines, à l'organisation du travail et à la qualité ...
12/06/13 -
Commande publique

Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats

La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la ...
12/06/13 -
Commande publique

Entente dans le secteur de la signalisation routière : les sanctions confirmées

Pendant dix ans, les principaux fabricants de panneaux de signalisation routière se sont répartis les marchés publics passés par la commune, ce qui leur vaut une condamnation pour entente. Référence : Cour de Cassation, 28 mai 2013, ...
11/06/13 -
Droits et obligations

Responsabilité administrative et indemnisation

La victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de ce dernier n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge ...
10/06/13 -
Rémunération

Attribution de la NBI dans les zones urbaines sensibles

Les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone ont droit à une nouvelle bonification ...
10/06/13 -
MAPA

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une ...
07/06/13 -
Management

FPT : durée et aménagement du temps de travail

Dans ce cadre, la durée annuelle du travail peut être décomptée en jours pour les personnels chargées de fonctions d'encadrement ou de conception, bénéficiant d'une large autonomie dans leur travail ...
07/06/13 -
Commande publique

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d'Ile-de-France, la mobilisation d'un plus grand nombre d'équipements fréquemment inoccupés qu'aurait ...
06/06/13 -
Retraite

Modification éventuelle du mode de calcul de la retraite des fonctionnaires

"Ce sera dans le débat", a-t-on assuré, sans présager de ce qui sera retenu à l'issue de la concertation que le gouvernement entend mener. Les organisations syndicales de la fonction publique ont ...
06/06/13 -
Droits et obligations

Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Le Conseil d'État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un changement d'affectation permettant l'adéquation ...
06/06/13 -
Exécution des marchés

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public. Référence : Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659 Weka formation vous propose une formation ...
05/06/13 -
Management

Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

À compter de la constatation de l'inaptitude physique d'un agent à continuer à occuper son poste, la collectivité doit respecter un délai raisonnable pour commencer à opérer la recherche ...
05/06/13 -
Exécution des marchés

La DAJ lance une concertation sur les prix

L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : ...
04/06/13 -
Rémunération

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

Conformément à l'engagement pris par la ministre de la Fonction publique le 7 février dernier, la question du supplément familial de traitement (SFT) et notamment celles de ses modalités ...
03/06/13 -
Dossier de consultation des entreprises

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier ...
03/06/13 -
Parité

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Les indicateurs sexués qui permettront de mesurer dans tous les domaines les évolutions de la parité dans la FPT vont être généralisés. La suppression d'indicateurs inutiles ou caduques (nationalité, cessation progressive ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

NBI et encadrement d’un service administratif

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Responsabilité administrative et indemnisation

Attribution de la NBI dans les zones urbaines sensibles

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

FPT : durée et aménagement du temps de travail

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Modification éventuelle du mode de calcul de la retraite des fonctionnaires

Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

La DAJ lance une concertation sur les prix

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs