Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/01/15 -
Passation des marchés

Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter son contrat pour des motifs de sécurité insuffisante ?

Il appartenait aux sociétés sous-traitantes de refuser de signer le contrat de sous-traitance, si elles estimaient que les modalités d'exécution des opérations de dépollution pyrotechnique n'étaient pas régulières ou présentaient des ...
14/01/15 -
Management

Télétravail dans la fonction publique

L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire a instauré le télétravail dans le secteur public. Toutefois faute de publication d'un décret d'application, cette modalité de temps ...
14/01/15 -
Acheteur public

Du nouveau dans la rubrique « Conseils aux acheteurs » de la DAJ

La fiche sur l’offre anormalement basse intègre les différentes décisions récentes du juge administratif sur la notion de prix bas et les méthodes de détection. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "L'offre anormalement ...
14/01/15 -
Appel d'offres

Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres

En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché. Ce ...
13/01/15 -
Exécution des marchés

La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?

La reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie du contrat. Référence : CAA Nantes, 5 décembre 2014, ...
12/01/15 -
Parité

Encadrement supérieur dans la fonction publique

Une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi le nombre de nominations de l'année écoulée par sexe doit être déposée auprès du comptable public au plus tard le 30 avril ...
12/01/15 -
Partenariat public-privé

Du nouveau pour les PPP en 2015

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la conclusion d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale sera conditionnée à une évaluation préalable transmise pour contrôle aux services de l’État. Référence : ...
09/01/15 -
Appel d'offres

Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

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08/01/15 -
Rémunération

Conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Il instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ...
05/01/15 -
Statut

Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 revalorise la carrière des agents de police municipale en leur permettant d'accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle ...
05/01/15 -
Commande publique

Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire

Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des ...
02/01/15 -
Protection sociale

11 nouveaux départements vont tester la garantie jeunes

L'arrêté fixe également la liste des missions locales éligibles à l'expérimentation de la garantie jeunes dans les 11 départements mentionnés ci-dessus. À savoir : - Essonne : missions ...
02/01/15 -
Retraite

Deux décrets sur la réforme du congé parental publiés au JO

Un premier décret du ministère des Affaires sociales rebaptise la prestation versée durant le congé parental, qui devient la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) et remplace le complément de libre choix ...
31/12/14 -
Commande publique

Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours

L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution. Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle ...
30/12/14 -
Achats

Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?

À ce titre, le ministre de l'Agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général ...
30/12/14 -
Acheteur public

Comment construire un marché à tranches ?

La fiche décrit les principales dispositions et stipulations à prévoir dans un dossier de consultation d’un marché à tranche ferme et tranches conditionnelles. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Les marchés à ...
29/12/14 -
Commande publique

La loi sur la simplification de la vie des entreprises met la réforme de la commande publique sur les rails

L’ordonnance s’appliquera aux contrats pour lesquels une procédure de passation sera engagée après le 1er janvier 2016. Référence : Article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification ...
29/12/14 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences des changements de base des index de la construction sur les marchés en cours ?

Si un avenant est conclu, celui-ci produira son effet à la date d’introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision des prix. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ ...
29/12/14 -
Exécution des marchés

L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux

L’entreprise est en droit d’être indemnisée des frais exposés en lien avec le retard d’exécution alors même que le marché a été conclu à prix forfaitaire. Référence : CAA Douai, 12 décembre 2014, req. n° 13DA00494 Weka ...
24/12/14 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude physique et détachement sans limitation de durée

Lorsqu'un agent appartenant à un des corps des techniciens, ouvriers et de service, en position de détachement sans limitation de durée auprès d'un département est reconnu inapte à l'exercice ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Du nouveau dans la rubrique « Conseils aux acheteurs » de la DAJ

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La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?

Encadrement supérieur dans la fonction publique

Du nouveau pour les PPP en 2015

Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics

Conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire

11 nouveaux départements vont tester la garantie jeunes

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