Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 18/06/15 -

    Partenariat public-privé

    L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?
    De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux ...
  • 18/06/15 -

    Fonction publique

    Formation des policiers municipaux
    Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents ...
  • 17/06/15 -

    Commande publique

    La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours
    Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels. Pour en savoir plus : ...
  • 17/06/15 -

    Retraite

    Cotisations retraite des agents détachés
    Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier ...
  • 16/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Risques chimiques
    Elle concerne les risques chimiques présents dans les conteneurs de marchandises et autres contenants utilisés pour le transport et le stockage de marchandises. Elle présente les éléments principaux de contexte, les secteurs ...
  • 15/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Postes de travail exposés aux agents chimiques dangereux
    Le décret a pour objet d'adapter la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il met à jour les références ...
  • 12/06/15 -

    Commande publique

    Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !
    Dans ces circonstances, le délai de six mois, prévu par l'ancien article 50.32 du CCAG travaux, suspendu par la saisine du comité consultatif, n'a pu recommencer à courir à nouveau qu’à compter de la date de notification de l'avis du comité ...
  • 12/06/15 -

    Protection sociale

    Assurance chômage
    En application de l'accord n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de l'article 52 du règlement général annexé, les contrats conclus par les centres ...
  • 11/06/15 -

    Travaux supplémentaires

    Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation
    En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques. Selon le juge administratif, pour un marché à forfait,  l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que ...
  • 11/06/15 -

    Fonction publique

    Démission d’un agent non titulaire
    L'administration doit s'assurer de l'intention de l'agent et l'inviter à présenter un document écrit, revêtu de sa signature, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Mais si les dispositions réglementaires ...
  • 10/06/15 -

    Parité

    Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
    Le dispositif relatif à la retraite anticipée pour les parents de trois enfants qui permet d'offrir une compensation des conséquences de la naissance et de l'éducation d'enfants sur le déroulement de la carrière d'une femme est ...
  • 10/06/15 -

    Commande publique

    Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance
    Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat. L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat. Texte ...
  • 09/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de service
    Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle ...
  • 08/06/15 -

    Achats

    Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?
    Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements ...
  • 08/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique
    Le texte fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel, à titre préventif, ouvert au vu d'une fiche d'exposition au profit des agents exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent ...
  • 05/06/15 -

    Commande publique

    Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs
    Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015. Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires ...
  • 05/06/15 -

    Passation des marchés

    Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ?
    L’entreprise avait pourtant été informée par courrier que son offre avait été retenue. Elle n’obtient pas réparation d’un éventuel préjudice tiré d’un manque à gagner lié à l’abandon de la procédure d’appel ...
  • 05/06/15 -

    Fonction publique

    Durée du travail
    Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics, sont déterminées aux termes de l'article 1er ...
  • 04/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Plan canicule 2015
    Le texte précise les objectifs, les différents niveaux et les mesures de gestion qui se rapportent au Plan canicule 2015 ainsi que le rôle des différents partenaires. Le Plan National Canicule ...
  • 03/06/15 -

    Acheteur public

    10 conseils pour inciter les acheteurs à faire plus simple
    L’objectif de ce fascicule est de faire connaître tant aux acheteurs qu’aux opérateurs économiques les mesures de simplification déjà intervenues telles que la mise en place du Marché public simplifié (MPS).

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

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