Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 17/07/15 -

    Procédures

    Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?
    Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui ...
  • 17/07/15 -

    Statut

    Éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds
    L'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 énonce que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires des collectivités territoriales comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année ...
  • 16/07/15 -

    Rémunération

    Avantages en nature
    Le paiement des avantages en nature n'est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L'évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant ...
  • 16/07/15 -

    Procédures

    Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?
    Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendent techniquement difficile ...
  • 16/07/15 -

    Fonction publique

    Nomenclature des emplois territoriaux
    Cette nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux se substitue à celle annexée à la circulaire du 12 septembre 2013 afin de prendre en compte les modifications statutaires intervenues depuis. Elle doit être utilisée, ...
  • 15/07/15 -

    Passation des marchés

    Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !
    En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée  par la société titulaire. Texte de référence : ...
  • 15/07/15 -

    Retraite

    Validation des services
    Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les délais ...
  • 13/07/15 -

    Protection sociale

    Transfert du congé maternité en cas de décès de la mère
    Le texte fixe les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre ...
  • 10/07/15 -

    Partenariat public-privé

    La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux
    Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
  • 10/07/15 -

    Parité

    Égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
    En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes ...
  • 09/07/15 -

    Commande publique

    Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics
    La Direction des affaires juridiques met en ligne la seconde édition du vade-mecum des marchés publics qui regroupe la doctrine, les fiches techniques et les conseils de Bercy pour une bonne pratique des marchés publics. Cette nouvelle ...
  • 09/07/15 -

    Fonction publique

    Intégration des agents en charge de la gestion des fonds européens
    Le texte précise les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'État en charge de la  gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application ...
  • 08/07/15 -

    Passation des marchés

    Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés proposés par Bercy
    Élaborés par le Groupe d’étude des marchés d’habillement et textile (GEM-HT), un document définit une spécification technique générale relative aux marchés publics confectionnés, une autre aux sangles, rubans textiles et élastiques ...
  • 08/07/15 -

    Retraite

    Suspension de fonctions
    La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l'administration par laquelle elle décide d'écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n'est ...
  • 07/07/15 -

    Fonction publique

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 1er juillet
    Ont été étudiés avec avis favorable : des projets de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et échelonnement indiciaire applicable aux cadres ...
  • 07/07/15 -

    Statut

    Non titulaires
    Les candidats à l'accès au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l'éducation, et non celles fixées par les dispositions ...
  • 07/07/15 -

    Commande publique

    Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique
    La date limite de réponse au questionnaire est fixée au vendredi 4 septembre à 12 heures. L'espace participatif et le questionnaire sont disponibles sur le site de la mission commune d'information sur la commande publique.
  • 06/07/15 -

    Commande publique

    Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre
    Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés ...
  • 06/07/15 -

    Protection sociale

    Cotisations au régime général des assistantes maternelles
    L'organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l'existence d'une fraude dans l'exercice de cette profession. L'article 4 étend aux organismes ...
  • 03/07/15 -

    Acheteur public

    Marché public simplifié : une plaquette pour encourager à y recourir
    Le marché public simplifié doit faciliter les modalités de réponse aux marchés en permettant aux entreprises de répondre à une consultation avec leur seul numéro Siret dès lors que l’acheteur a identifié ce marché comme éligible au ...

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