Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/05/24 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

En l'espèce, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement ...
16/05/24 -
Fonction publique

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...
16/05/24 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que ...
15/05/24 -
Rémunération

Revalorisation de la prime d’activité

Le texte réglementaire fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale. ...
15/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En l'espèce, à la date ...
14/05/24 -
Fonction publique

Ne pas respecter les directives d’un supérieur hiérarchique durant une période d’essai peut justifier un licenciement

La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision ...
14/05/24 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
13/05/24 -
Droits et obligations

Messagerie professionnelle : protection des conversations privées

Les juges ont rappelé que le respect de l'intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, ...
13/05/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?

Par suite, les conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. Concernant la régularité de l'expertise, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise ...
10/05/24 -
Fonction publique

Fin d’aide pour les contrats de professionnalisation

Le texte réglementaire concerne les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, agence de services et de paiement. ...
10/05/24 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Il en va ainsi quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury. La demande de la société requérante ...
07/05/24 -
Rémunération

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : attachés territoriaux, ...
07/05/24 -
CCAG

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l'article ...
06/05/24 -
Rémunération

Réponse ministérielle relative au régime indemnitaire des policiers municipaux

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois ...
06/05/24 -
Marché public de travaux

Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale

En l'espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d'œuvre. Cependant, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission ...
03/05/24 -
Dialogue social

Mouvement social chez les policiers municipaux

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ...
03/05/24 -
Fonction publique

Changement d’affectation d’un agent

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d'un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte ...
03/05/24 -
Exécution financière du marché

Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel

Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de l'acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil ...
02/05/24 -
Rémunération

Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux ...
02/05/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans ...

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[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Revalorisation de la prime d’activité

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Ne pas respecter les directives d’un supérieur hiérarchique durant une période d’essai peut justifier un licenciement

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

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Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?

Fin d’aide pour les contrats de professionnalisation

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?

Réponse ministérielle relative au régime indemnitaire des policiers municipaux

Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale

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