Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

La société requérante se borne à soutenir que le montant est excessif compte tenu des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux et des diligences mises en œuvre pour respecter ...
21/05/24 -
Rémunération

Encadrement du forfait « mobilités durables »

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre ...
21/05/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie ...
17/05/24 -
Droits et obligations

Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale

Les conseils de discipline sont composés en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus et sont présidés par un magistrat de l'ordre administratif, ...
17/05/24 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

En l'espèce, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement ...
16/05/24 -
Fonction publique

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...
16/05/24 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que ...
15/05/24 -
Rémunération

Revalorisation de la prime d’activité

Le texte réglementaire fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale. ...
15/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En l'espèce, à la date ...
14/05/24 -
Fonction publique

Ne pas respecter les directives d’un supérieur hiérarchique durant une période d’essai peut justifier un licenciement

La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision ...
14/05/24 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
13/05/24 -
Droits et obligations

Messagerie professionnelle : protection des conversations privées

Les juges ont rappelé que le respect de l'intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, ...
13/05/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?

Par suite, les conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. Concernant la régularité de l'expertise, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise ...
10/05/24 -
Fonction publique

Fin d’aide pour les contrats de professionnalisation

Le texte réglementaire concerne les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, agence de services et de paiement. ...
10/05/24 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Il en va ainsi quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury. La demande de la société requérante ...
07/05/24 -
Rémunération

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : attachés territoriaux, ...
07/05/24 -
CCAG

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l'article ...
06/05/24 -
Rémunération

Réponse ministérielle relative au régime indemnitaire des policiers municipaux

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois ...
06/05/24 -
Marché public de travaux

Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale

En l'espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d'œuvre. Cependant, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission ...
03/05/24 -
Dialogue social

Mouvement social chez les policiers municipaux

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ...

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[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

Encadrement du forfait « mobilités durables »

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Revalorisation de la prime d’activité

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Ne pas respecter les directives d’un supérieur hiérarchique durant une période d’essai peut justifier un licenciement

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

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Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?

Fin d’aide pour les contrats de professionnalisation

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?

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Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale

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